Retraites & Handicap

Retraites: les conditions du maintien du taux plein à 65 ans publiés au JO

2 juin 2011 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS, 2 juin 2011 (AFP) -
Le bénéfice d'une retraite à taux plein à 65 ans sera maintenu sous conditions pour certains aidants familiaux, ainsi que pour des personnes handicapées et des parents de trois enfants, selon un décret paru jeudi au Journal officiel.

La réforme des retraites, promulguée en novembre dernier, relève de 65 à 67 ans l'âge auquel les assurés bénéficient du taux plein pour leur pension, quelle que soit leur durée de cotisation. Fixé aujourd'hui à 65 ans, cet âge passera progressivement à 67 ans de 2016 à 2023.

Mais la loi prévoit le maintien, sous certaines conditions, à 65 ans pour trois catégories d'assurés: des aidants familiaux, des personnes handicapées et des parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, qui ont eu ou élevé au moins trois enfants.

Les aidants familiaux visés par ce dispositif devront justifier d'une interruption de l'activité professionnelle d'au moins trente mois consécutifs, précise le décret publié au JO.

Les assurés handicapés devront présenter, de leur côté, une incapacité d'au moins 50%, en référence au pourcentage prévu dans l'article L821-2 du code de la sécurité sociale, qui fixe les conditions d'obtention de l'allocation adulte handicapé. Mais, à la différence de cet article, cette incapacité n'aura pas à être assortie d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, a précisé le ministère du Travail.

Pour ces deux catégories de personnes, le nombre des bénéficiaires est "difficile à chiffrer" mais il y aura un "suivi et un bilan", indique-t-on de même source.

Les parents de trois enfants des générations 1951 à 1956, qui ont interrompu ou réduit leur carrière professionnelle en raison de leurs obligations familiales, sont soumis à deux conditions pour le maintien du taux plein à 65 ans.

Ils devront d'une part avoir validé au plus huit trimestres lors de l'année de naissance ou d'adoption et des deux ou trois années suivantes, et, d'autre part, avoir validé au moins huit trimestres avant l'interruption ou la réduction de leur carrière professionnelle.

Ces dispositions concerneraient 135.000 femmes, a précisé le ministère du Travail.

Pour la secrétaire nationale de la FSU, Anne Féray, les conditions imposées par le décret sont "très restrictives" et elles concernent "peu de personnes" concernant les aidants et les handicapés.

Pour les parents de trois enfants, elle rappelle que "c'est une concession obtenue par les manifestations massives de l'automne dernier contre la réforme des retraites qui est particulièrement injuste pour les mères de famille".
pz-pld/ct

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