Auparavant gérée par la DIRECCTE, elle relève depuis le 1er juillet 2011 de la compétence de l'Agefiph, qui a confié à ses délégations régionales la gestion des dossiers.
Afin d'harmoniser la prise en charge des dossiers sur l'ensemble du territoire, un projet de décret vise à la création d'un Cerfa dont le recours sera mentionné aux articles R 5213-42 et R 5213-43 du Code du Travail.
La liste des documents justificatifs devrait de plus être complétée afin de permettre l'évaluation précise des charges induites par le handicap, au-delà des dépenses liées à l'aménagement du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire.
L'harmonisation de la gestion des dossiers de RLH au niveau national va sans aucun doute faciliter le travail des services RH et Mission Handicap qui mobilisent ce dispositif : ils pourront apporter une réponse
