C'est la fin d'un « sursis » de dix ans. À compter du 1er janvier 2027, les personnes qui cumulent encore l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ne pourront plus percevoir simultanément les deux prestations. Le public concerné est constitué de personnes qui bénéficient encore, à titre dérogatoire, des deux allocations. Il s'agit de personnes dont les droits au cumul étaient déjà ouverts avant le 31 décembre 2016. À la fin de la période transitoire, leur ASS cessera donc d'être versée, avec un risque de baisse de ressources. APF France handicap estime à 15 000 le nombre d'allocataires concernés et s'inquiète notamment de l'absence, à ce stade, de mesure de compensation financière.
L'AAH et l'ASS répondent pourtant à deux logiques différentes. L'AAH, versée par la Caf, vise à garantir un revenu minimal aux personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. Son attribution dépend notamment du taux d'incapacité reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des ressources du bénéficiaire. L'ASS, versée par France Travail, prend quant à elle le relais de l'allocation chômage lorsque les droits à l'ARE sont épuisés. Elle s'adresse notamment aux demandeurs d'emploi ayant suffisamment travaillé auparavant et respectant un plafond de ressources. Depuis le 1er avril 2026, son montant maximal est de 19,48 euros par jour en métropole.
Pourquoi le cumul AAH-ASS s'arrête-t-il en 2027 ?
La fin annoncée n'est pas une nouvelle réforme : elle correspond à l'extinction d'une dérogation prévue par la loi de finances pour 2017. L'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a posé le principe de non-cumul de l'ASS et de l'AAH. Mais il a prévu une exception pour les personnes qui disposaient, au 31 décembre 2016, de droits ouverts simultanément aux deux allocations : celles-ci pouvaient continuer à les percevoir, sous réserve de rester éligibles, « dans la limite d'une durée de dix ans ».
La règle a ensuite été précisée par l'instruction de Pôle emploi du 9 janvier 2017 : depuis le 1er janvier 2017, la perception de l'AAH constitue un motif de rejet d'une nouvelle demande d'ASS, tandis que les personnes déjà bénéficiaires des deux prestations avant cette date bénéficient de la période transitoire. Cette période arrive donc à son terme le 31 décembre 2026. France Travail rappelle aujourd'hui lui-même que le cumul n'est plus possible depuis 2017, à l'exception des personnes qui percevaient déjà les deux allocations avant le 31 décembre 2016.
15 000 personnes face à une baisse de ressources
Pour APF France handicap, l'enjeu dépasse la seule disparition de l'ASS. Aucun mécanisme de compensation financière n'est actuellement prévu à l'issue de la période transitoire, selon l'association. Elle s'inquiète également des conséquences sur les droits futurs à la retraite : l'ASS permet de valider des trimestres assimilés, contrairement à l'AAH.
L'inquiétude n'est d'ailleurs pas nouvelle. En novembre 2021, Handicap.fr avait déjà consacré un article à ce cumul, après qu'un bénéficiaire de longue durée s'était vu annoncer à tort la suppression de son ASS par Pôle emploi (AAH + ASS : cumul possible, gare à l'erreur de Pôle emploi). À l'époque, le cadre légal était pourtant clair : les personnes concernées par la dérogation pouvaient continuer à cumuler les deux allocations jusqu'au 31 décembre 2026. Cinq ans plus tard, la question change donc de nature : il ne s'agit plus d'une erreur administrative, mais de la fin programmée du dispositif dérogatoire. Le Défenseur des droits l'a encore rappelé dans un règlement amiable publié en mars 2026, concernant une personne qui bénéficiait du cumul depuis 2012 : le droit dérogatoire était bien maintenu pendant dix ans pour les bénéficiaires concernés au 31 décembre 2016.
APF France handicap demande désormais à l'État, à France Travail et à la Caisse nationale des allocations familiales de mieux informer les personnes concernées avant l'échéance. L'association réclame notamment des explications sur la perte de revenus, le nouveau montant d'AAH, les conséquences pour la retraite et les démarches à effectuer. Pour les allocataires concernés, le 1er janvier 2027 pourrait ainsi marquer non seulement la fin d'un cumul vieux de dix ans, mais aussi une rupture dans leur niveau de ressources et leurs droits sociaux futurs.
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