Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre.
Lire notre article sur cette nouvelle carte, lien en bas de page.
Depuis le 1er janvier 2000, la carte européenne de stationnement remplace les macarons franco-français réservés aux grands invalides civils et aux grand invalides de guerre (GIG). Les cartes sont disponibles dans toutes les Cotorep.
Intérêts de la carte
Sur le territoire français, elle offre à son titulaire ou à la personne qui la conduit les mêmes avantages que le macaron GIC ou GIG qui sont :
- Droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées et aux dispositions prévues par certaines municipalités comme, par exemple, la gratuité du stationnement.
- Bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain (Sans gêner la circulation).
Sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'au Liechtenstein, en Islande et en Norvège, la carte permet de bénéficier des facilités qu'accorde chacun de ces Etats à ses ressortissants handicapés.
A quel moment se la procurer ?
Vous pouvez continuer à utiliser votre macaron GIC ou GIG pendant sa période de validité, sur le territoire français. Par contre, si vous devez vous rendre dans un autre pays de l'Union européenne, procurez-vous cette carte si vous souhaitez bénéficier des avantages qui y sont liés.
Comment se la procurer ?
Si vous êtes titulaire d'un macaron GIC ou GIG en cours de validité, rendez-vous à la Cotorep de votre département. La carte européenne vous y sera remise en échange du macaron GIC, pour sa durée de validité restante. Vous devez joindre à votre demande deux photographies d'identité.
Si vous n'êtes pas titulaire d'un macaron GIC en cours de validité, vous devez adresser une demande écrite sur papier libre à la Commission départementale de l'éducation spéciale, à la Cotorep ou à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales et fournir une photocopie de votre carte d'invalidité recto-verso, deux photos d'identité ainsi qu'un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant vos difficultés de déplacement. La carte est en effet attribuée à toute personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité (ce qui suppose un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %) dont la déficience physique réduit de manière importante son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience impose la présence d'une tierce personne. Le médecin de la CDES ou de la Cotorep examine alors la demande et émet un avis. S'il est positif, le préfet accorde la carte pour la durée restant à courir de la carte d'invalidité.
Toute personne handicapée répondant à ces conditions peut demander la carte européenne de stationnement, quel que soit son âge et qu'elle soit titulaire ou pas du permis de conduire. Les parents d'enfant handicapé peuvent demander la carte européenne de stationnement.
Quel recours en cas de refus ?
En cas de refus du médecin de la CDES ou de la Cotorep, vous pouvez faire appel auprès du préfet en adressant un courrier au secrétariat de la CDES ou de la Cotorep dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification. Le préfet consultera alors un médecin sur la liste des médecins-experts du tribunal administratif, dont les honoraires seront à votre charge. Si la décision de l'expert vous est défavorable, vous disposez à nouveau de deux mois pour la contester devant le tribunal administratif.
Comment l'utiliser ?
La carte européenne de stationnement est nominative et son titulaire est la personne handicapée. Elle doit être apposée derrière le pare-brise du véhicule. La carte n'est en effet pas affectée à une voiture en particulier mais peut être utilisée pour tout véhicule transportant son titulaire.
Important :
Seules les personnes titulaires de la carte européenne de stationnement ou du macaron GIC et l'ayant affichée sur leur pare-brise peuvent du droit aux places de stationnement réservé
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