Depuis fin novembre 2012, toutes les associations de personnes handicapées, s'exprimant par le biais de son Comité d'entente qui regroupe 70 d'entre elles, craignaient que la gestion des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) ne soit désormais confiée aux Conseils généraux, et donc à chaque département. C'est en tout cas ce que prévoyait l'avant-projet de loi sur l'Acte III de la décentralisation. Une telle perspective remettait en cause le principe fondateur de participation et d'égalité des personnes handicapées sur tout le territoire instaurée par la loi handicap de 2005.
Or, selon l'Unapei qui a eu connaissance des évolutions de ce texte, il semblerait que les dispositions relatives aux MDPH aient été retirées ; elles seraient donc maintenues dans leur forme actuelle. Mais, avant de crier définitivement victoire, encore faut-il que le gouvernement confirme l'abandon total et définitif d'un tel transfert. L'Unapei souhaite également que la CNSA voit son rôle renforcé dans le pilotage des MDPH.
Et pour les ESAT ?
A l'inverse, le transfert des ESAT (Etablissements et services d'aide par le travail, ex CAT) aux Conseils généraux, qui entrait également dans le champ de cette réforme, serait, lui, maintenu. Pour garantir l'égalité de moyens et de traitement sur tout le territoire, et compte-tenu de la situation financière actuelle des ESAT et des Conseils généraux, l'Unapei exige certaines garanties dont, notamment, l'achèvement du plan de création de 10 000 places lancé en 2008 et récemment suspendu, ou le transfert des crédits nécessaires à son financement. Globalement, les associations craignent que ce transfert ne fragilise davantage les personnes handicapées.
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Abandon de la gestion des MDPH par les départements ?
Le gouvernement renoncerait-il à transférer la gestion des MDPH aux départements ? C'est ce que prétend l'Unapei. La mobilisation des associations semble avoir porté ses fruits. Mais pas de changement pour les ESAT !
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