Fiscalité des Associations : relèvement du montant de la franchise fiscale pour les activités lucratives des Associations.
Fiscalité des Associations : relèvement du montant de la franchise fiscale pour les activités lucratives des Associations.
L'adoption de la Loi de Finance pour 2002 est venue confirmer le relèvement du montant de la franchise fiscale pour les activités lucratives des associations.
Ainsi les associations dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes peuvent exercer des activités lucratives sans être soumises aux impôts commerciaux à la condition que les recettes d'exploitation annuelles des activités lucratives soient inférieures ou égales, non plus à 250.000 francs, mais à 60.000 euros soit 393.574,20 francs.
Cette disposition est reprise dans le Bulletin Officiel des Impôts du 24 décembre 2001,
dans lequel il est précisé qu'une prochaine instruction commentera ces mesures en reprenant l'ensemble du régime applicable aux associations régies par la Loi du 1er juillet 1901.
Ce bulletin fait également un rappel sur les activités lucratives des associations en fournissant des exemples pratiques.
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