Afin de mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, un décret vient de modifier partiellement la liste des services à la personne bénéficiant, à compter du 1er juillet 2013, des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 7 %.
Le taux de 5,5 %
La liste des services à la personne éligibles au taux réduit de 5,5 % demeure inchangée. Elle vise les services d'aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, c'est-à-dire :
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
• Garde-malade, à l'exclusion des soins.
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
• Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Pour les trois dernières prestations, l'application du taux de 5,5 % suppose qu'elles soient incluses dans une offre de services concernant un ensemble d'activités réalisées au domicile.
Le taux de 7 %
En revanche, comme annoncé par le gouvernement le 8 mars 2013, la liste des services à la personne taxés au taux de 7 % est modifiée puisque certains services en sont retirés. Demeurent imposés au taux de 7 % :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
• Garde d'enfants à domicile.
• Soutien scolaire à domicile.
• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
• Soins et promenades d'animaux de compagnie (à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage) pour les personnes dépendantes.
• Assistance administrative à domicile.
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Livraison de courses à domicile.
Le taux de 19,6 %
Les services à la personne ne figurant plus dans cette liste seront, quant à eux, imposés, à compter du 1er juillet 2013, au taux normal de TVA de 19,6 %. Pour rappel, il s'agit de :
• Petits travaux de jardinage.
• Cours à domicile (hors soutien scolaire).
• Assistance informatique et Internet à domicile.
• Maintenance, de l'entretien et de la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire).
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