L'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pilote opérationnel de l'ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique) a remis, le 17 juillet 2013, à Philippe Martin, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, son audit sur les tarifs sociaux de l'énergie. Le bilan dresse un double constat : le système est inéquitable et trop complexe.
Un système inéquitable
Les tarifs sociaux de l'énergie reposent en apparence seulement sur des principes simples et justes : l'aide est versée via les 160 fournisseurs d'électricité et de gaz naturel en France. Depuis l'arrêté de décembre 2012, toutes les personnes qui remplissent les critères d'éligibilité à l'Aide complémentaire santé (ACS), et donc les allocataires de l'AAH (Allocation adulte handicapé, lire article en lien), peuvent demander immédiatement le bénéfice de ces tarifs sociaux en s'adressant aux organismes d'assurance maladie. En complément, la loi « Brottes » prévoit un élargissement aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 175 €, ce qui correspond à un revenu moyen de 13 000 € par foyer. Or on se rend compte que le taux de recours à ces dispositifs d'aide est faible, les bénéficiaires potentiels méconnaissant leur droit ou faisant marche arrière face à la complexité des dossiers à monter.
Des dossiers trop complexes
La lourdeur des modalités opérationnelles est sous-estimée ; l'automatisation en place depuis mai 2013 devrait permettre à 400 000 foyers supplémentaires de bénéficier des tarifs sociaux mais elle rencontre des difficultés de mise en œuvre. Le croisement des données est complexe et ne permet pas à tous les dossiers d'aboutir. D'autant que le formulaire envoyé aux bénéficiaires sans contrat reconnu est complexe et source d'erreur. Le Gouvernement s'engage donc à prendre, dans les prochaines semaines, toutes les initiatives nécessaires pour corriger les dysfonctionnements constatés afin de permettre aux 8 millions de personnes concernées (soit environ 4 millions de foyers) de bénéficier des tarifs sociaux auxquels ils ont droit avant l'hiver 2013.
Martin : revalorisation en vue ?
Lors de la remise de ce rapport, Philippe Martin a déclaré : « La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du gouvernement. L'objectif est que 8 millions de personnes bénéficient effectivement et au plus vite des aides. Dès cet hiver, je proposerai de faire évoluer et de simplifier le dispositif existant qui peut se révéler injuste, comme le souligne le rapport, et qui n'atteint que partiellement ses objectifs. En outre, tout en étant parfaitement conscient des exigences budgétaires qui sont les nôtres, la question de la revalorisation de l'aide devra être posée. Elle est aujourd'hui d'environ 8 euros par mois pour l'électricité et de 8 euros par mois pour le gaz alors que la facture moyenne mensuelle de chauffage s'élève à 130 € par foyer ».
Carlotti : améliorer l'accès à l'ACS
Pour sa part, Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, indique : « Je mène ce combat de la lutte contre la précarité énergétique aux côtés de Philippe Martin. J'ai fait de l'accès aux droits un point central de mon action au service de la prévention et de la réduction des situations de pauvreté. A ce titre, améliorer l'accès à l'ACS et aux tarifs sociaux fait l'objet d'un plan spécifique d'action qui a déjà commencé à travers des campagnes d'information ou la mobilisation des CCAS. Elle sera poursuivie par des actions significatives de simplification ».
"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"
2
