Cour-comptes-handicapés

29 janvier 2003 • Par L'AFP pour Handicap.fr

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PARIS, 29 jan (AFP) - L'AGEFIPH (Association nationale de gestion des fonds pour l'insertion des handicapés) et les pouvoirs publics sont montrés du doigt par la Cour des comptes, dans son rapport annuel publié mercredi, pour leur manque d'ambition en matière d'emploi des personnes handicapées.La Cour rappelle que la loi du 10 juillet 1987 oblige tous les employeurs de 20 salariés ou plus à compter dans leur effectif au moins 6% de travailleurs handicapés, et que les employeurs privés peuvent s'acquitter de cette obligation en versant une contribution à un fonds géré par l'AGEFIPH. Or, la Cour note que "le taux d'emploi des personnes handicapées (...) reste sujet à caution et que le seul chiffre arrêté, se rapportant à 1998, constate un taux d'emploi des travailleurs handicapés de 4%". Parallèlement, l'AGEFIPH "a accumulé des réserves inemployées" dépassant 300 millions d'euros en 1998 et seraient encore d'environ 150 M EUR en 2002. D'autres dysfonctionnements sont pointés. Ainsi, des entreprises exonérées de contribution, car proposant des emplois difficilement accessibles aux handicapés, obtiennent néanmoins de l'AGEFIPH des aides à l'embauche. La Cour cite le secteur du bâtiment et des travaux publics qui a reçu 9,30 M EUR en 2000 de l'AGEFIPH, alors que sa contribution ne s'est élevée qu'à 5,95 M EUR. La Cour ajoute cependant que ses observations "n'apparaissent pas dissociables d'une politique publique qui souffre de l'absence de volontarisme des pouvoirs publics, seule condition pour trouver le second souffle dont elle a manifestement besoin". "Les acteurs économiques et politiques se sont progressivement accomodés d'un tel système et ont renoncé à mettre en oeuvre une véritable politique de discrimination positive en faveur des personnes handicapées", note le rapport. Le ministère de l'Emploi, dans sa réponse à la Cour des comptes, indique que "le ministre souhaite proposer, dans le cadre d'un travail législatif à venir, des dispositions (...) permettant d'assurer la cohérence et la complémentarité des interventions de l'AGEFIPH avec la politique générale définie par l'Etat". cel/ed/cha/Glk [BI]« Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© (2003) Agence France-Press.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations. ».[EI]
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