DERNIERE MINUTE DU 30 JUILLET 2024
« Au nom du peuple français, notre Justice a donné raison à nos enfants handicapés, à leurs mamans, à leurs papas, à toutes les familles concernées ! », se félicite le collectif Handicap44 en danger.
Le tribunal administratif a tranché le 25 juillet 2024, reconnaissant les situations d'urgence et suspendant l'exécution du nouveau règlement des transports du département.
Le tribunal a reconnu les irrégularités des articles du règlement modifié suivants :
Article 1er en tant qu'il fixe une durée minimale de scolarité (2,5 jours par semaine avec une présence à la journée entière sauf le mercredi),
Article 2 alinéa 2 du 2ème paragraphe en tant qu'il conditionne la prise en charge par transport collectif à une distance kilométrique,
Article 3 alinéa 3 en tant qu'il fait référence à la carte scolaire,
Article 4 alinéa 1er du 1er paragraphe en tant qu'il limite le nombre de trajets pris en charge à un aller-retour par jour
« La culture du compromis pour le respect des droits de nos enfants n'a pas existé, la décarbonation invoquée comme nécessaire dédiée à chaque kilomètre des transports adaptés, opposée à l'émancipation de l'autonomie de nos enfants, ne s'expérimente pas (...) », martèle le collectif Handicap44 en danger.
DERNIERE MINUTE DU 24 JUIN 2024
« J'ai proposé au CCAPH 44 (ndlr : la coordination des associations représentatives dans le champ du handicap et de l'autonomie qui a soutenu la lutte) que nous puissions engager un travail en commun », fait savoir le département 44 dans un communiqué daté du 21 juin 2024. Il promet de « trouver des solutions alternatives pour soutenir l'évolution des besoins » et « l'identification des familles concernées pour faciliter la prise en compte des situations nécessitant une attention particulière », rappelant que « les familles ont la possibilité de faire un recours qui sera étudié avec attention et bienveillance ». Il entend, par la suite, « présenter un bilan aux partenaires fin septembre 2024 afin d'ouvrir les discussions sur d'éventuels ajustements d'ici à la rentrée 2025 ».
Le collectif Handicap44 en danger qui a mené cette lutte auprès des médias depuis un mois se dit « perplexe » face à ce « début d'élan bienveillant » alors que cette situation « a choqué la France entière ». Sa manifestation du 25 juin est maintenue « après cette première étape franchie » pour « exiger des réponses claires ».
ARTICLE INITIAL DU 18 JUIN 2024
« Un petit truc en plus ? Un gros truc en moins en Loire-Atlantique. » C'est le cri d'alarme du collectif Handicap 44 en danger, à la suite d'une récente mesure prise par le département impactant le transport adapté des élèves en situation de handicap sur les petites distances. Une pétition est lancée le 3 juin 2024, adressée au président du conseil départemental, Michel Menard. Le collectif organise une manifestation le 25 juin à 9h30 devant l'Hôtel du département, à Nantes. On explique…
Habiter à plus de 5 ou 10 km
Le 29 mai 2024, lors d'une réunion publique et devant le comité des usagers, Ombeline Accarion, en charge du handicap au sein du conseil départemental de Loire-Atlantique, annonce que certains élèves en situation de handicap scolarisés en Ulis (Unités localisées pour l'inclusion scolaire) ne seront plus pris en charge par des taxis scolaires adaptés, jusqu'ici financés par le département. Il faudra désormais habiter à plus de 5 kilomètres de l'école (primaire) et 10 kilomètres du collège (et lycée) concerné pour en bénéficier.
Faire des économies
Pour quelle raison ? C'est le deuxième poste de dépenses handicap du département, avec une hausse de 30 % entre 2022 et 2023, qu'il compte donc contenir en 2024 en revoyant sa copie. Sur les 1 729 enfants actuellement intégrés à ce dispositif, 300 seraient impactés par cette décision.
Les familles feront un « effort »
En contrepartie, le département propose de dédommager les familles qui assureront elles-mêmes les transports via un barème kilométrique calculé en fonction du revenu fiscal, qui, selon le collectif « va diminuer », ou de payer l'abonnement aux transports en commun pour un accompagnant. Mais, en tout état de cause, Ombeline Accarion consent que « les familles devront faire un effort ». « Un effort ? Quand on connaît la charge mentale qui pèse sur elles !, s'indigne le Collectif. Alors même que nos enfants ne sont pas capables de prendre, seuls, les transports en commun. »
Le don d'ubiquité ?
« Et qu'en sera-t-il des familles où les frères et sœurs sont scolarisés dans une autre école ? Les parents n'ont pas le don d'ubiquité… », poursuit-il. « On continuera d'aller récupérer un enfant à 15 kilomètres de son établissement mais on ne prendra plus celui qui vit à moins de 5 kilomètres alors qu'on passera toujours devant chez lui ! » Au final, le coût total du convoi restera quasiment identique…
Un texte de loi pourtant clair
Pour espérer restaurer ses droits, le collectif s'appuie sur l'article R213-13 du code de l'Education nationale qui précise que « les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés (…) qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ».
Des affectations imposées !
Rappelons que l'affectation d'un enfant relevant d'une classe Ulis est déterminée par une commission qui relève de l'Education nationale. En fonction des places disponibles, un élève sera affecté à une école plus ou moins éloignée de son domicile. Les familles n'ont donc pas le choix ! Ce que regrette d'ailleurs Ombeline Accarion : « Les dérives de l'école soi-disant inclusive amènent le département à dépenser des millions en essence et en taxi avec un mauvais bilan carbone pour compenser l'absence de solutions de qualité en proximité ». Elle prône donc la possibilité, pour chaque enfant, d'aller « dans son école de quartier » et, pour ce faire, réclame « un débat avec l'Education nationale ». Un vœu pieu mais, dans l'urgence, on fait quoi ?
Appel à une réunion urgente
« Qu'est-ce qui justifie une telle décision prise à l'insu des familles, sans aucune concertation, et à deux mois de la rentrée de septembre 2024 ? », interroge Laëtitia Lohéac, fondatrice et présidente du collectif Handicap 44 en danger. Les sociétés de transport adapté sont, elles aussi, confrontées à une violente diminution de leur activité et des pertes d'emplois… « Au final, tout le monde y perd ! », analyse le collectif qui, après avoir alerté les médias, appelle à une « réunion urgente ». Il interpelle également Fadila Khattabi, ministre déléguée aux Personnes âgées et handicapées, pour que « nos enfants ne soient pas laissés pour compte ! ».
© Capture d'écran de la pétition
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