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Siège Auto
Il n'existe pas de dispositions spécifiques pour définir les conditions de transport des enfants handicapés. La loi impose l'utilisation d'un système de retenue en voiture pour les enfants jusqu'à l'âge de 10 ans. Les dispositifs homologués doivent porter la mention ECE 44/04.
Les sièges autos sont généralement homologués pour un poids maximum de 36 kg.
Au-delà rien n'est prévu par la loi ce qui pose problème pour les parents d'enfants handicapés.
A défaut de trouver le dispositif satisfaisant l'enfant handicapé, il est toujours possible de demander un certificat médical d'exemption à l'utilisation d'un dispositif homologué, comme le prévoit le code de la route (articles 412-1 et 412-2).
Transport Scolaire
Les transports scolaires sont organisés sous la responsabilité du département sauf en Ile de France où ils relèvent de l'Etat.
Pour les élèves handicapés présentant un taux d'incapacité d'au moins 50% constaté par la Mdph, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l'année scolaire.
Chaque élève handicapé lorsqu'il remplit ces conditions bénéficie d'un transport aller-retour par jour de classe.
Pour bénéficier de cette prise en charge l'élève doit également être scolarisé dans un établissement scolaire ordinaire relevant du Ministère de l'Education Nationale.
En revanche, les établissements médico-sociaux d'éducation spéciale prennent en charge les transports entre le domicile et l'établissement dans leur budget.
Si la famille assure elle même les trajets, une indemnité kilométrique peut lui être versée par le département sous réserve de remplir les mêmes conditions.
Vous devez constituer un dossier comprenant :
- une copie de la décision de la Mdph indiquant le taux d'incapacité
- une photocopie de l'emploi du temps
- un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli)
- un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-même leur enfant
Transport sanitaire
Les frais de transport sont régis par des textes réglementaires (Articles R322-10 à R322-10-6) qui précisent qu'ils sont pris en charge " sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux, compatibles avec l'état du bénéficiaire ".
Sont remboursées par l'assurance maladie les prescriptions de transport qui relèvent des cas suivants :
- transport lié à une hospitalisation
- transport pour des soins liés directement à une affection longue durée
- accident du travail ou maladie professionnelle
- transport longue distance
- transport en série
- transport pour convocation au centre d'appareillage ou auprès d'un fournisseur d'appareillage agrée
Pour obtenir le remboursement, le patient doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale la prescription de transport remise par le médecin, comportant le mode de transport le plus adapté à la situation clinique et la précision du rapport ou non avec une affection de longue durée (ALD)