Déconjugalisation AAH : les députés vont devoir la voter?

Y-a-t-il une porte ouverte pour le vote de l'individualisation de l'AAH maintenant que l'opposition, qui l'a âprement défendue, est majoritaire à l'Assemblée ? Quel processus pour qu'elle soit rapidement actée ? Une nouvelle loi ou une mesure du PLF

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DERNIERE MINUTE DU 21 JUILLET 2022
428 voix pour et 1 contre. Un débat de trois heures. Ça y est, la déconjugalisation de l'AAH (allocation adulte handicapé), revendication portée par les associations depuis des années, a été votée par l'Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 juillet 2022 avec une rare unanimité (article en lien ci-dessous). Pour pallier la perte éventuelle pour 45 000 couples, un "dispositif transitoire" a été adopté. Mais c'est la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er octobre 2023 qui fait débat. "Une réunion de travail technique" sera organisée, a promis Olivier Dussopt, ministre du Travail. "Si nous pouvons aller plus loin, nous le ferons".

Les députés ont également voté la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité et des prestations sociales, dont l'AAH, à compter du 1er juillet 2022.

DERNIERE MINUTE DU 6 JUILLET 2022
A l'occasion de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2022, la Première ministre Elisabeth Borne annonce plusieurs mesures en faveur du handicap. Parmi elles, la très attendue déconjugalisation de l'Allocation adulte handicapé (AAH). Concrètement, les revenus du conjoint ne seront bientôt plus pris en compte dans le calcul de cette allocation versée à 1,22 million de Français, dont environ 270 000 en couple. « C'est une question de dignité ! », avance la cheffe du gouvernement. Une victoire pour les associations du secteur qui milite, depuis bien longtemps, pour cette mesure favorisant l'autonomie des personnes en situation de handicap.

DERNIERE MINUTE DU 5 JUILLET 2022
La déconjugalisation de l'AAH est de retour dans l'actualité de l'Assemblée nationale. Le 1er juillet, Yannick Favennec (député Horizons et apparentés de Mayenne) annonce avoir déposé une proposition de loi sur ce sujet, sa « première initiative parlementaire ». « Je m'y étais engagé pendant ma campagne », a-t-il twitté, ajoutant « C'est une mesure de justice sociale et une promesse d'Emmanuel Macron ». Vraiment ? Une évocation peut-être mais pas de promesse pour le moment ! Il assure avoir transmis immédiatement sa proposition à la nouvelle ministre déléguée aus Personnes handicapées, Geneviève Darrieusecq l Le député espère faire voter cette mesure « avant la fin de l'année ».

Il s'agit-là d'une énième tentative... Sur les réseaux sociaux, certains internautes ne manquent pas de rappeler à ce député de la coalition Ensemble (qui réunit MoDem, Horizons et... LREM) que la « déconjugalisation a été rejetée par l'Assemblée nationale par la majorité présidentielle dans le précédent mandat » ou que cette proposition de loi avait été mise sur la table par le député Aurélien Pradié en octobre 2021, « avant que la majorité ne la balaye d'un revers de la main ». D'autres font valoir qu'il suffit d'inscrire l'ancienne PPL à l'ordre du jour de l'Assemblée pour « gagner beaucoup de temps ! ».

Dans l'article 2 de sa PPL, Yannick Favennec appelle par ailleurs le gouvernement « à remettre un rapport au Parlement dans les douze mois suivant l'éventuelle adoption de la loi sur la situation sociale et financière des bénéficiaires de l'AAH ».


ARTICLE INITIAL DU 25 JUIN 2022

19 juin 2022. 2e tour des législatives. L'opposition est désormais majoritaire à l'Assemblée, celle-là même, tous partis confondus, qui, durant des mois, a défendu l'individualisation de l'Allocation adulte handicapé, contre l'avis du gouvernement. L'heure est donc venue de passer aux actes ! La fin de la prise en compte des revenus du conjoint ne sera-t-elle maintenant qu'une formalité ?

Macron change de discours

D'autant qu'en avril 2022, lors de sa campagne, Emmanuel Macron a infléchi sa position, déclarant sur un plateau télé qu'il fallait « bouger » sur ce « couperet absurde » (article en lien ci-dessous). Pas de promesse ferme pour autant puisque cette revendication pérenne des personnes en situation de handicap et des associations ne figurait à aucun moment dans son programme. Elisabeth Borne a ensuite « trébuché » le 7 juin lors d'une émission de radio en encourageant une auditrice handicapée qui l'interrogeait sur le sujet à se faire accompagner pour reprendre un emploi plutôt que de vivre de l'AAH (article en lien ci-dessous). Face au tollé, la Première ministre a rapidement rectifié le tir et assuré que cette question « pourra être abordée dans les prochains mois ». Et puis, surtout, c'est désormais Damien Abad qui occupe la fonction de ministre des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ; alors député LR, il avait défendu dans l'hémicycle l'individualisation avec une grande ferveur. Difficile donc pour le transfuge de faire aujourd'hui marche arrière !


Oui mais quand ?

Tout ne serait donc qu'une question de timing ? « Nous n'avons sans doute jamais été aussi prêts de voir se concrétiser l'individualisation du calcul de l'AAH, se réjouit Arnaud de Broca, président du Collectif handicaps. De toute manière, le parti Ensemble, seul, ne peut plus bloquer cette réforme ». Pour APF France handicap, le gouvernement dispose maintenant « d'un levier majeur pour répondre à la détresse des allocataires AAH en couple ». Comment les choses peuvent-elles se passer ? Tout d'abord, deux options. La première, reprendre la proposition de loi initiale, celle-là même qui a été bringuebalée durant toute l'année 2021 entre l'Assemblée et le Sénat (à majorité LR). Mais est-ce bien utile ? « Cette PPL a été vidée de son contenu lors du passage à l'Assemblée », fait remarquer Arnaud de Broca, qui n'est « pas convaincu que ce soit la meilleure stratégie ». Deuxième option, repartir de zéro, sur des bases vierges, mais « inscrire à l'ordre du jour des débats une PPL dépend des groupes parlementaires », et c'est « compliqué », d'autant que ce sujet ne doit pas « faire partie de leurs priorités », analyse-t-il. Pour mobiliser les troupes, le Collectif handicaps entend donc mener des « actions de lobbying, auprès des députés d'une part, qui sont nombreux à rejoindre l'hémicycle, et, d'autre part, auprès du gouvernement et des administrations ». De son côté, APF France handicap dit vouloir « engager une démarche dans les prochains jours, d'abord auprès des sénateurs ».

Pour aller plus vite encore...

Pour aller plus vite, il existe néanmoins un autre parcours : inscrire cette mesure dans le projet de loi « pouvoir d'achat », ou encore dans le Projet de loi de finances 2023. C'est d'ailleurs ce procédé qu'avait utilisé Sophie Cluzel, ex-secrétaire d'Etat au Handicap, pour précipiter l'entrée en vigueur de l'abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint -une compensation censée faire passer la pilule du refus de la déconjugalisation (article en lien ci-dessous)-, afin, selon elle, qu'il ne « pâtisse pas d'une navette parlementaire incertaine ». Mais encore faut-il que le gouvernement mette le cœur à cet ouvrage, ce qui permettrait de valider la réforme dès cet automne pour une application au 1er janvier 2023... Utopique ?

Si la déconjugalisation de l'AAH semble en bonne voie, l'incertitude demeure sur le quand et comment ? Pour le moment, Damien Abad répond aux abonnés absents. Aucune communication officielle depuis sa nomination, ni sur ce sujet, ni sur aucun autre d'ailleurs, ce que déplore Arnaud de Broca : « Malgré le contexte, c'est inédit qu'un nouveau ministre attende aussi longtemps avant de prendre contact avec le secteur associatif ». Depuis, le ministre a réagi, fixant au Collectif un rendez-vous prochainement.


La question plus large des ressources

La question, aussi passionnée que controversée, de l'individualisation de l'AAH n'est que la partie émergée de l'iceberg. C'est l'ensemble de ressources des personnes handicapées qui alimente les débats et surtout les inquiétudes, a fortiori dans une période où l'inflation menace le porte-monnaie des Français les plus vulnérables. Un autre vieux serpent de mer se glisse donc plus que jamais dans l'actualité : l'augmentation de l'AAH. Comme les retraites et d'autres minima sociaux, le gouvernement réitère le 26 juin son intention de la réévaluer, ainsi que les rentes accident du travail-maladie professionnelle), de 4 % dès le 1er juillet 2022 à titre rétroactif (si elle met du temps à être votée par les députés), sans retour en arrière en cas d'inflation plus faible que prévu (article en lien ci-dessous). L'AAH atteindrait alors 956 euros. Mais cette hausse ne suffirait pas encore à couvrir l'inflation estimée à plus de 5,5% en 2022.

Au-dessus du seuil de pauvreté

APF France handicap revendique également une réévaluation des pensions d'invalidité, les grandes oubliées, ou encore des retraites et des minimas sociaux, ainsi que leur « indexation sur l'inflation ». Dans une lettre ouverte du 21 juin, parmi les « réformes à lancer dès maintenant », elle milite pour la création d'un revenu d'existence d'un montant au moins égal au seuil de pauvreté, soit 1 102 euros par mois en France en 2022 pour une personne seule, pour celles et ceux qui ne peuvent pas travailler du fait de leur santé ou de leur situation de handicap. Quant à Claude Boulanger-Reijnen, membre du CESER (Conseil économique social et environnemental régional) Ile-de-France, auditionné par le Sénat lors de la mise en place de la RSDAE (Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi), il appelle à une réforme des conditions d'évaluation de cette dernière, sans oublier la prise en compte des conditions de rémunérations des travailleurs en Esat, qui, selon lui, « doit évoluer ». Vaste chantier, donc, dont s'est saisi le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) ; il doit prochainement rendre les conclusions de ses travaux.

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"

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