Quels sont les critères d'attribution de l'AAH ?
De manière générale, l'Allocation adulte handicapé ou AAH est conçue pour les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, taux déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Peut-on toucher l'AAH avec un taux de handicap compris entre 50 et 79 % ?
Environ la moitié des bénéficiaires de l'AAH se sont vu reconnaître un taux de handicap inférieur à 80 % (559 500 sur 1 237 800 au total).
Or, pour pouvoir toucher cette allocation lorsque le taux est compris entre 50 et 79 % (en dessous de 50 %, l'AAH est refusée), il faut être âgé de moins de 62 ans et justifier d'une " restriction importante et durable pour l'accès à l'emploi " (RSDAE), reconnue par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) pour une durée d'un à cinq ans et ne pas avoir d'autres ressources financières suffisantes pour subvenir à vos besoins. Cette règle a été encadrée par un décret de 2011.
" Cette restriction correspond à la présence de difficultés importantes pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire, qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à partir du dépôt de la demande d'AAH ".
3 autres situations compatibles avec l'AAH
Vous pouvez également être considéré comme éligible à l'AAH si vous exercez une activité professionnelle :
- en milieu protégé, ESAT (la Cour de Cassation considère depuis 1978 que ce n'est pas un emploi)
- ou ne pas être capable de travailler plus qu'un mi-temps en milieu ordinaire dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur
- ou suivre une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la CDAPH.
Pour combien de temps l'AAH est-elle attribuée ?
La CDAPH détermine la durée de vos droits qui est renouvelable.
• de 1 à 10 ans si votre taux d'incapacité est au moins égal à 80 %. Sous certaines conditions, la CDAPH peut vous accorder l'AAH sans limitation de durée.
• De 1 à 5 ans si votre taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %.
Pour éviter une rupture de versement, il est important d'effectuer une demande de renouvellement à la MDPH 6 mois avant la date de fin de votre droit. Pour cela, prenez rendez-vous avec le médecin chargé d'établir le certificat médical et compléter le formulaire de demande MDPH.
Comment faire une demande ou un renouvellement d'AAH ?
- en ligne sur le site mdphenligne.cnsa.fr
- en téléchargeant le formulaire 15692*01 à compléter et à renvoyer à votre MDPH
- en vous procurant le formulaire à l'accueil de la MDPH de votre domicile.
Et lorsque je partirai à la retraite ?
L'AAH peut vous être versée :
- jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite si votre taux d'incapacité est inférieur à 80 % et si vous remplissez toutes les conditions ;
- Au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, en complément éventuel de votre pension, si votre taux d'incapacité est au moins égal à 80 %.
Pour en savoir plus, lire notre article : L'AAH suspendue alors que la retraite n'est pas versée ?
Quels sont les montants de l'AAH en 2024 ?
- Si vous n'avez pas déclaré de revenus en 2022, vous recevrez le montant mensuel maximal de l'AAH : 1 016,05 euros par mois depuis le 1er avril 2024.
- Si vous avez déclaré des revenus annexes, votre AAH est calculée, et donc diminuée, en fonction d'une partie de vos revenus.
- Si vous exercez une activité en établissement ou service d'aide par le travail (Esat), un calcul particulier de vos droits sera effectué.
- Si vous touchez une pension, vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de l'AAH. Les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l'AAH.
- Le montant de l'AAH varie également si vous êtes hospitalisé ou admis en Maison d'accueil spécialisé.
Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'AAH ?
Si vous ne travaillez pas, vos ressources personnelles (Revenu net catégoriel sur votre avis d'imposition) N-2 (donc de 2022 pour une demande faite en 2024, etc...) ne doivent pas dépasser un plafond annuel (le montant de l'AAH mensuel à taux plein x 12), par exemple, en 2024, 1 016,05 x 12 = 12 192,60 euros. Ces montants sont majorés de 50 % du plafond annuel par enfant à charge, soit 6 096,30 euros en 2024.
Comment dois-je déclarer mes ressources ?
Si vous exercez une activité professionnelle salariée en milieu ordinaire, ou êtes travailleur indépendant, vos droits à l'allocation adulte handicapé sont calculés chaque trimestre en fonction du montant net imposable perçu durant les trois derniers mois.
Cette déclaration se fait chaque trimestre, soit dans l'espace " Mon Compte " Rubrique Mes Ressources > Déclarer du site caf.fr ou sur l'appli mobile " Caf – Mon Compte ", soit en complétant et en retournant le formulaire de déclaration trimestrielle des ressources (Dtr) adressé par votre Caf.
AAH déconjugalisée, ça signifie quoi ?
Rappelons que l'allocation adulte handicapé est déconjugalisée -on dit aussi qu'elle est " individualisée "- depuis le 1er octobre 2023, c'est à dire que les revenus du conjoint (pacs, mariage, union libre) ne sont plus pris en compte dans son calcul (AAH déconjugalisée depuis 2023 : qui peut en bénéficier?).
À partir de quel âge peut-on percevoir l'AAH ?
Il faut avoir 20 ans minimum mais des exceptions existent pour les jeunes à partir de 16 ans qui ne sont " plus à la charge de vos parents au titre des prestations familiales ", c'est-à-dire dans l'une des situations suivantes :
- vous percevez une rémunération supérieure à 55% du SMIC mensuel,
- vous êtes marié ou vivez maritalement,
- vous percevez déjà une allocation au titre d'une prestation familiale ou d'une aide au logement
- vous vivez seul ou en foyer et n'êtes pas rattaché à un allocataire qui en assume la charge.
L'AAH est-elle compatible avec d'autres prestations, primes, pensions,... ?
AAH et pension d'invalidité
Si vous percevez une pension (de retraite, d'invalidité, rente d'accident du travail), l'AAH est versée si la pension est inférieure à 1 016,05 € par mois (montant à taux plein de l'AAH au 1er avril 2024).
Puis-je également percevoir le complément de ressources ?
Fin 2019, le complément de ressources (CR) a disparu pour les nouveaux entrants. MAIS, si vous en bénéficiiez au mois de décembre 2019, vous pouvez continuer à le percevoir sous conditions pendant une période de dix ans, soit jusqu'au 30 novembre 2029. Son montant est de 179,31 euros par mois. Plusieurs conditions sont requises :
- bénéficier de l'AAH à taux maximum (ou en complément d'une pension vieillesse, pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail)
- avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite
- ne pas exercer d'activité professionnelle, et ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an à la date de la demande.
- Vous devez également habiter un logement indépendant et avoir une capacité de travail inférieure à 5 %, déterminée par la CDAPH
Pour tout savoir sur le CR, un article complet lui est consacré sur handicap.fr : Complément de ressources de l'AAH : c'est fini en 2029!
Puis-je également percevoir la majoration pour la vie autonome ?
La majoration pour la vie autonome (MVA), dont le montant est de 104,77 euros par mois, est attribuée automatiquement si :
- vous bénéficiez de l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension vieillesse, invalidité ou d'une rente accident du travail ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
- votre taux d'incapacité est au moins égal à 80 %
- vous n'exercez pas d'activité professionnelle.
- Enfin, vous devez aussi habiter un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d'une aide personnalisée au logement.
Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du CR ou de la MVA est suspendu.
Peut-on cumuler AAH et prime d'activité ?
Bon à savoir : les bénéficiaires de l'AAH qui travaillent peuvent aussi prétendre à la Prime d'activité. Leur activité peut être salariée, y compris en Esat, ou indépendante.
Attention ! Ils doivent alors remplir deux déclarations trimestrielles de ressources distinctes, indispensables au calcul de vos droits. Les montants à déclarer au titre d'une même catégorie de revenus sont différents : montant net imposable pour l'AAH, montant net perçu (avant retenues et saisies) pour la Prime d'activité.
Le simulateur en ligne Prime d'activité de la Caf permet de savoir quel montant vous pourriez percevoir.
Bon à savoir...
- Attention, le droit à l'allocation adulte handicapé est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.
- Vous débutez ou reprenez une activité professionnelle salariée ? Que ce soit en milieu ordinaire ou en tant qu'indépendant, vous pouvez cumuler pendant six mois, sous certaines conditions, la totalité de votre AAH avec vos nouveaux revenus d'activité. Si les conditions ne sont pas réunies pour en bénéficier, seule une partie de vos revenus d'activité sera prise en compte pour calculer votre allocation.
- Si une personne de votre famille vous porte assistance à domicile, sous certaines conditions, elle peut demander que la Caf cotise pour elle gratuitement à la retraite dans le cadre de l'Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
- Le versement de l'AAH permet d'être affilié à l'Assurance maladie.
- Vous pouvez aussi avoir droit, sous certaines conditions, à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé solidaire.
- Vous avez un abonnement principal téléphonique et percevez actuellement l'AAH, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une " réduction sociale téléphonique ". Elle existe sous deux formes, soit une réduction de l'abonnement mensuel (uniquement avec Orange) ou d'une aide financière visant à régulariser des impayés. Contacter les services d'Orange, au numéro vert 0 800 007 726 (appel gratuit).
- Vous n'êtes pas raccordé à la fibre ou à l'ADSL ? Vous êtes désormais éligible à une aide d'Etat, jusqu'à 600 euros, pour acquérir un équipement alternatif (satellite, 4G fixe ou boucle locale radio) (Lire - AAH - une aide pour obtenir du Haut débit ).
Pour en savoir plus, consultez la page AAH sur le Site de la CAF. Il existe également une version en Facile à lire et à comprendre (FALC) qui a le mérite de simplifier un sujet parfois complexe.
0
16
