Le constat est aujourd'hui le suivant : 5% des Français ne sont pas couverts par une complémentaire santé. Chez les 20% les plus pauvres, ce taux monte à 12%.
Un droit à la santé pour tous
Le gouvernement entend donc « garantir à chacun l'accès à une complémentaire santé ». Afin, selon lui, de « simplifier radicalement l'accès aux droits de santé pour les personnes les plus vulnérables », l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) sera désormais intégrée à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). C'est l'une des 21 mesures dévoilées par Emmanuel Macron le 13 septembre 2018 lors de la présentation de sa stratégie de lutte contre la pauvreté dotée de 8,5 milliards d'euros (article en lien ci-dessous). En 2018, la CMU-c couvre environ 5,5 millions de personnes et l'ACS, 1,6 million.
L'ancien système
Le dispositif en cours (article complet en lien ci-dessous), mis en place en 2005, permet aux personnes qui ne peuvent pas prétendre à la CMU-c mais qui ne gagnent pas assez pour faire face aux soins de santé de bénéficier de l'ACS. Mais contrairement à la CMU-c, qui couvre à 100% les frais de mutuelle, l'ACS est un dispositif intermédiaire qui permet d'obtenir un chèque de réduction déductible de la cotisation annuelle à une mutuelle choisie sur une liste prédéfinie par l'Etat. Le montant de cette aide varie selon l'âge du bénéficiaire (de 100 euros pour les moins de 16 ans à 550 euros pour les plus de 60 ans).
Et le nouveau
Le nouveau système, qui se veut plus simple, vise donc la fusion de ces deux dispositifs. Les anciens bénéficiaires de l'ACS pourront ainsi souscrire une CMU-c pour un montant variant de quelques euros à 30 euros par mois, selon leur niveau de revenus (compris entre 728 et 981 euros par mois pour une personne seule). Cela concerne, entre autres, les bénéficiaires de l'AAH à taux plein (819 euros depuis le 1er avril 2018), qui étaient déjà éligibles à l'ACS. Attention : ceux qui cumulent également la majoration pour la vie autonome (104,77 euros par mois) peuvent y prétendre mais pas ceux qui touchent le complément de ressources (179,31 euros) puisqu'ils dépassent alors le seuil de ressources autorisé.
Moins d'un euro par jour
Le gouvernement promet que la participation financière à la CMU-c sera inférieure à 1 euro par jour, soit environ 365 euros par an. C'est a peu près le même montant que l'actuelle ACS, en moyenne de 385 euros par an (montant vraiment disparate qui varie selon l'âge et le contrat), une fois le chèque d'aide déduit. Le ministère de la Santé promet que, en plus de permettre une baisse drastique du non-recours -plus 50 % des personnes qui y ont droit ne la réclament pas-, cette intégration proposera une « meilleure prise en charge des soins ». Donnant l'exemple d'un couple de personnes âgées, le ministère affirme que cette réforme devrait leur procurer un gain de 600 euros par an. Dans un communiqué, le secrétariat d'Etat au Handicap assure à son tour que les bénéficiaires de la CMU-c en situation de handicap « se verront désormais ouvrir le droit à une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux d'ores-et-déjà pris en charge dans le cadre de l'actuelle CMU-c (fauteuils roulants, sondes, pansements par exemple), alors qu'ils ne sont pas intégralement couverts par l'ACS aujourd'hui. ».
Une mesure intéressante selon l'APF
Au total, 200 000 personnes supplémentaires pourraient bénéficier de la CMU-c tandis que le panier d'offre sera amélioré pour 1,4 million de personnes. Véronique Bustreel, chargée des questions de ressources au sein d'APF France handicap, juge cette mesure « intéressante » pour les personnes en situation de handicap, d'autant qu'il sera maintenant « plus facile d'y avoir recours ». Les mutuelles classiques ont, quant à elle, fait part de leurs réserves, redoutant « une forme de nationalisation » du secteur.
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