Le Comité interministériel du handicap (CIH), organisé à Matignon le 16 novembre 2020 de 10 à 11h30 autour de Jean Castex et de sa secrétaire d'Etat chargée du Handicap Sophie Cluzel, réunit une vingtaine de ministres, dont Jean-Michel Blanquer (Education), Elisabeth Borne (Travail) et Gérald Darmanin (Intérieur), mais également les représentants des associations de personnes concernées. "L'axe majeur, c'est qu'on ne ralentit pas les réformes, malgré cette crise" du Covid-19, a expliqué Sophie Cluzel, qui entend "réaffirmer haut et fort les chantiers en cours". Ce CIH est aussi l'occasion pour le gouvernement d'annoncer certaines mesures nouvelles. L'intégralité du dossier de presse est publié en ligne sur le site handicap.gouv.fr (lien direct en bas de page). Jean Castex fait par ailleurs savoir que le CIH, organisé d'ordinaire tous les ans, aura désormais lieu tous les six mois pour permettre un meilleur suivi des décisions mises en oeuvre.
PCH pour la parentalité
Le dispositif de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui permet de financer des aides, humaines ou matérielles, sera ainsi étendu dès le 1er janvier 2021 pour couvrir les aides à la parentalité. Concrètement, les parents concernés pourront rémunérer un intervenant, une heure par jour, pour qu'il les aide à s'occuper de leur enfant. Mais ils auront également droit désormais à la prise en charge de certains équipements, comme par exemple une table à langer à hauteur réglable, s'ils se déplacent en fauteuil roulant. 17 000 parents en situation de handicap sont concernés, et potentiellement bien plus puisque l'un des objectifs de la réforme est d'éviter que des personnes renoncent à devenir parents en raison de leur handicap.
Aide à l'embauche jusqu'au 30 juin 2021
A l'occasion de la 24e Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH), qui débute l'après-midi (article en lien ci-dessous), le gouvernement doit également annoncer la prolongation des aides à l'embauche mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance. La fin de ce dispositif, initialement fixée au 28 février 2021, est repoussée au 30 juin. L'aide est de 4 000 euros pour chaque personne handicapée recrutée en CDI ou CDD de plus de trois mois.
Autre annonce : la "sanctuarisation" de 10 millions d'euros pour permettre à l'ensemble des discours des ministres d'être sous-titrés et traduits en langue de signes, afin d'être accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. Enfin, l'enveloppe consacrée à l'emploi accompagné va passer de 15 à 30 millions en 2021, puis à 45 en 2022, permettant d'accompagner 6 000 personnes.
Pas vraiment d'annonces nouvelles ?
Quatre « objectifs » prioritaires sont définis pour donner le cap à la politique handicap d'ici la fin du quinquennat : investir sur les jeunes générations en situation de handicap, simplifier les démarches et renforcer le pouvoir d'agir, mieux soutenir pour améliorer la vie et, enfin, transformer la société. Le dossier de presse de ce CIH, en guise d'annonces, fait surtout le bilan des actions en cours, définies lors du dernier CIH de décembre 2019 (article en lien ci-dessous) et de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Elles devaient pour la plupart être déployées en 2020 mais, sur les 46 mesures listées, seules 16 sont en partie ou totalement réalisées tandis que 30 sont en cours. Le gouvernement s'engage pour certaines dès 2021 (paragraphe ci-dessous). Y aura-t-il d'autres « nouvelles annonces » ? Réponse à 11h30 lors de la conférence de presse de clôture du Premier ministre.
Ce qui devrait changer en 2021
Voici la liste des mesures pour lesquelles le gouvernement a fixé une date de déploiement concrète en 2021. Elles sont complétées par d'autres en cours de déploiement…
• L'attribution de la prestation de compensation du handicap à vie (PCH) lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement (1er semestre) ;
• Pour les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans, la possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans (1er janvier) ;
• Pour les personnes avec des troubles psychiques ou du neuro-développement, un travail complémentaire sera engagé en 2020 pour une meilleure prise en compte du handicap psychique dans la PCH (1er semestre) ;
• Le temps de la préparation du repas et de la vaisselle sera intégrée dans l'aide à l'alimentation financée par la PCH (1er janvier) ;
• Généralisation du numéro national unique « 360 » mis en place pour rompre l'isolement des aidants (à partir du 1er janvier) ;
• Déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles (3 et 4e trimestres) ;
• Formation de tous les nouveaux enseignants aux besoins éducatifs particuliers (à partir de la rentrée 2021) ;
• Extension du forfait d'intervention précoce aux enfants ayant des troubles du neuro-developpement de 7 à 12 ans (1er trimestre) ;
• Déploiement d'un centre ressources « vie affective, intime et sexuelle » par région (à partir de début 2021 sur trois ans) ;
• Déploiement national des ambassadeurs de l'accessibilité en service civique chargés d'accompagner les différents acteurs des territoires recevant du public ;
• Déploiement des lieux de soins adaptés aux personnes en situation de handicap sur l'ensemble des territoires (à compter du 1er semestre 2021) ;
• Expérimentation en 2021, dans plusieurs territoires, de nouvelles règles de financement pour faciliter l'accès aux soins de ville des personnes en situation de handicap accompagnées par des établissements et services médico-sociaux.
• Renforcement de l'accessibilité des campagnes électorales en 2021 et 2022 ;
• Remise d'un avis du Comité consultatif national d'éthique portant sur les assistants à la vie affective et sexuelle (1er trimestre 2021) ;
• Poursuite du rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi : extension à 200 agences entre janvier et avril 2021 et généralisation à l'ensemble du territoire national à partir de mai 2021 :
• Expérimentation pour renforcer l'évaluation des besoins et l'accompagnement des personnes dans les territoires, afin de leur permettre de disposer des aides techniques les plus adaptées à leurs besoins et à leur projet de vie, et de bénéficier d'une formation à leur utilisation (dès 2021) ;
• Développement, pour la mi-2021, d'une Journée défense et citoyenneté (JDC) en e-learning au profit des jeunes résidant à l'étranger et de ceux en situation de handicap pour offrir la possibilité de réaliser la JDC en distanciel.
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