Le CIH (Comité interministériel du handicap) devait avoir lieu le 29 octobre 2020 mais, reprise de la crise de la Covid oblige, il avait été annulé la veille par Jean Castex. Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, lors d'une conférence de presse sur l'impact de la pandémie sur les personnes handicapées le 6 novembre 2020, annonce qu'une nouvelle date a été fixée. Ce sera le 16 novembre au matin, juste avant la conférence inaugurale de la SEEPH (Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées) qui débutera à 14h30 en présence de plusieurs ministres, dont Elisabeth Borne (travail) et Bruno Lemaire (économie) (article en lien ci-dessous). Ce CIH aura certainement lieu en visio.
Un comité élargi
Ce Comité interministériel du handicap doit réunir, autour du Premier ministre, les ministres concernés par la question du handicap. Il avait été promis par Jean Castex dès sa prise de fonction (article en lien ci-dessous). Le dernier CIH, à l'époque sous l'égide d'Edouard Philippe, date du 3 décembre 2019 et avait été suivi de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Objectif de ce nouveau rendez-vous ? Faire le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures déjà annoncées et préciser, pour la fin du quinquennat, la feuille de route sur la « société inclusive » dont le gouvernement affirme faire l'une de ses priorités. Contrairement aux éditions précédentes, ce comité, dans une version « élargie », va réunir également les hauts-fonctionnaires en charge du handicap et de l'inclusion ainsi que des représentants du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et associatifs. « Cette réunion témoigne de la volonté de Jean Castex d'échanger avec les associations représentant les personnes handicapées », s'est réjouit dans un tweet le Collectif handicaps qui regroupe 48 d'entre elles.
5e branche, la belle opportunité
Ayant, cette fois, droit au chapitre, deux associations se fendent d'un communiqué pour proposer leur propre cap, dans un contexte très spécifique à plusieurs égards. APF France handicap rappelle ainsi que la crise sanitaire actuelle est révélatrice de « réalités très critiques et d'inégalités vécues par les personnes en situation de handicap et leur famille », ajoutant qu'il est « urgent d'agir ». C'est, par ailleurs, en ce moment qu'est discuté à l'Assemblée nationale le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, avec une grande nouveauté, la création d'une 5e branche dédiée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Une belle « opportunité » dont l'Anphim (asso de personnes avec un handicap moteur) aimerait que le gouvernement se saisisse tandis qu'APF France handicap espère « l'adoption d'une grande loi autonomie avec la création de la prestation universelle autonomie, sans barrière d'âge ».
Mesures « positives mais accessoires »
Selon l'Anphim, des « mesures positives » ont été prises par ce gouvernement, l'APF parlant même de « politique ambitieuse ». Quelques exemples : un plan de formation bénévolat dans la perspective des Jeux de Paris 2024, l'élargissement de l'aide au repos pour les aidants, la numérisation d'un certain nombre de réponses administratives pour en faciliter l'accès, la délivrance à vie de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible, ou du droit à vie à la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les bénéficiaires dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement… Mais, selon l'Anphim, elles restent « accessoires » par rapport à d'autres questions jugées plus « fondamentales », APF ajoutant que « le ressenti des personnes est plutôt une dégradation de leurs conditions de vie ». C'est notamment la loi ELAN sur le logement qui est au cœur de la discorde puisqu'elle a réduit l'obligation d'accessibilité de 100 % de logements dans un immeuble neuf d'habitation collective à 20 %. D'une même voix, de nombreuses associations réclament l'abrogation de l'article concerné.
Question de ressources
APF cite également, parmi ses priorités, la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH (Allocation adulte handicapé) ; l'Assemblée nationale ayant déjà adopté cette proposition de loi en février 2020 (article en lien ci-dessous), l'association demande qu'elle soit inscrite à l'agenda du Sénat pour un examen dans les plus brefs délais. Elle réclame, par ailleurs, la revalorisation de l'AAH sur le taux de l'inflation pour 2021 et la révision du plafond du couple qui a été abaissé deux fois. L'Anpihm va plus loin en réclamant un « revenu de remplacement » porté au niveau du SMIC, lui aussi désolidarisé des revenus du conjoint. Le gouvernement a également annoncé qu'aucune demande d'AAH ne devrait être traitée en plus de trois mois à partir du 1er janvier 2021, sur tout le territoire (engagement n°12 dit « garantie délai »). « Quand cette mesure sera-t-elle effective ? », questionne l'association.
D'autres mesures réclamées
D'autres mesures sont énoncées, couvrant tous les domaines : respect des calendriers des Ad'AP pour une meilleure accessibilité de la cité, plan contre la fracture numérique, respect du droit à un accompagnement individualisé des élèves en situation de handicap, amélioration de la couverture des besoins en aides techniques, hausse du taux horaire de la PCH gelé depuis trois ans, numéro unique d'appel pour rompre l'isolement des aidants ou encore création de services d'accompagnement à la vie sexuelle. La liste est longue, très longue, comme un inventaire à la Prévert, qui manquerait pourtant de poésie face, parfois, à de si grandes détresses. Des annonces sont promises le 16 novembre prochain. Pas sûr qu'elles suffisent à combler toutes les attentes…
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