Les Tarifs sociaux de l'énergie (TSE) n'existent plus depuis le 1er Janvier 2018. Le tarif de 1re nécessité (TPN) est remplacé par le chèque énergie depuis le 1er janvier 2018.
Excellente nouvelle pour les allocataires de l'AAH (Allocation adulte handicapé) qui peuvent, depuis le 26 décembre 2012, bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie. Ce nouvel arrêté fixe en effet le plafond de ressources, pour savoir si une personne est éligible à ce dispositif, à celui de la CMUC (Couverture maladie universelle complémentaire) majoré de 35 %. C'est donc désormais le plafond de l'aide pour l'Acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui fait figure de référence.
Plafond réévalué : de 661 à 893 euros par mois
Cette mesure concerne dorénavant tous les foyers dont les ressources sont inférieures à 10 711 euros par an pour une personne seule (soit 893 par mois), 16 067 pour deux, 19 281 pour trois et 22 494 pour quatre (puis 4 284,576 au-delà par personne à charge supplémentaire). « Le plafond était auparavant de 661 euros par mois pour une personne seule et passe à 893 euros », a déclaré Delphine Batho, Ministre de l'énergie, à l'AFP. Avec 776,59 euros par mois, un allocataire de l'AAH célibataire peut donc désormais prétendre à ce coup de pouce (en couple, cela dépend des revenus de son conjoint). Attention, ce nouveau montant continue cependant d'exclure les personnes percevant également le complément de l'AAH (portant le total à 955,9 euros par mois).
Le « tarif social de l'énergie », c'est quoi ?
C'est une mesure destinée à lutter contre la précarité énergétique (et numérique pour la téléphonie). Elle se traduit par une réduction, consentie aux foyers les plus démunis, sur leur facture d'électricité et de gaz. Le tarif social de l'électricité ouvre droit à une réduction sur l'abonnement et sur les 100 premiers kilowattheures consommés par mois. Celui du gaz ouvre droit à une déduction ou à un versement forfaitaire, selon que la personne détient un contrat individuel ou collectif. Selon le gouvernement, « les ménages concernés pourront ainsi compter sur une aide d'environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l'électricité ». L'arrêté paru mercredi 26 décembre ne mentionne, stricto sensu, que l'électricité mais s'applique également au gaz. Rappelons que, depuis 2010, il existe également un tarif social sur la téléphonie, dont bénéficiaient déjà les allocataires de l'AAH.
Quelles démarches ?
Les personnes déjà titulaires de l'ACS n'ont aucune démarche à entamer pour avoir droit à ces tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Quant aux autres, et notamment les allocataires de l'AAH, elles devront d'abord adresser une demande d'ACS à leur caisse d'assurance maladie qui a alors deux mois pour faire part de sa décision. A savoir que nul n'est tenu pour autant de souscrire une complémentaire santé proposée dans le cadre de l'ACS pour bénéficier de ces tarifs sociaux ; il suffit de justifier de revenus qui « donnent droit » à l'ACS !
Cette extension des tarifs de « première nécessité » ne répond que partiellement à la promesse du gouvernement de les étendre à plus de 4 millions de foyers (soit 8 à 9 millions de personnes). Il faudra, pour cela, en passer par une nouvelle loi...
Urgent ! Des CPAM de mauvaise foi...
En réponse à Marie (lire commentaire ci-dessous) dont la CPAM lui a répondu que le décret d'application n'étant pas passé, elle ne pouvait pas encore bénéficier du tarif social de l'énergie...
Après une recherche intense qui laisse percevoir le puits sans-fonds des arcanes de notre administration et le contact avec de nombreux services, en principe, dédiés (notamment le 3939 « Allo service public » qui vous envoie invariablement sur une voie de garage...), nous avons fini par obtenir la réponse qui lui permettra de faire valoir ses droits.
Elle peut invoquer l'Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité (NOR : DEVR1242932A) qui, ayant paru au Journal officiel du 26 décembre 2012, a en effet force de loi.
Pour tout problème, sachez qu'il existe un numéro Vert de solidarité mis en place par EDF : 0 800 650 309 (gratuit depuis un poste fixe). Ses services nous ont confirmé que le droit au tarif social était effectif mais que certaines CPAM, comme celle de Marie, n'étaient pas informées ou, mieux, faisaient preuve d'une réelle mauvaise foi pour ne pas avoir à traiter ces nouveaux dossiers. Pas d'autres solutions que d'insister. N'hésitez pas à nous signaler tout autre problème dans ce sens !
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