La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 permet de financer des mesures pour le pouvoir d'achat des Français et prévoit notamment une aide exceptionnelle de solidarité (AES) dite « prime de rentrée » destinée aux foyers modestes. Elle fait partie des mesures prises par le gouvernement pour contrebalancer une inflation galopante. De quoi soulager « très légèrement » leur portefeuille. Elle sera versée à partir du 15 septembre 2022. Environ 11 millions de foyers sont concernés pour une enveloppe globale d'un milliard d'euros.
Si le site officiel de l'administration française, service-public.fr, détaille les modalités d'attribution, gare aux interprétations car on trouve sur le Net tout et son contraire : aide individualisée, par foyer... Handicap.fr a donc interrogé la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) pour tirer les choses au clair. « Le décret n'est pas encore paru, voilà pourquoi les informations contradictoires peuvent paraître en attendant le texte officiel qui devrait éclairer le tout dans les prochains jours », précise la Caisse.
Une seule aide par « foyer »
Car, attention, il s'agit bien d'une aide par « foyer » fiscal, c'est-à-dire que même si que si les deux membres du couple sont éligibles, ils ne la percevront qu'une seule fois. Par exemple, pour une couple dont l'un est bénéficiaire de l'AAH, avec deux enfants, cette prime s'élève à 200 euros (100 + 50 +50). Mais si les deux sont bénéficiaires de l'AAH (ou d'une autre prestation), ce sera le même tarif ! « Une seule aide est due par foyer y compris pour les couples dans lesquels les deux membres bénéficient chacun de AAH », valide la Cnaf.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide mise en place exceptionnellement (et donc unique) pour l'année 2022 sera versée par la Caf aux allocataires bénéficiaires d'une de ces prestations en juin 2022, fait savoir le site caf.fr :
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Revenu de solidarité active (RSA)
• Aide au logement (APL)
• Revenu de solidarité outre-mer (RSO) dans les DOM
Mais aussi aux personnes qui ne perçoivent pas l'une de ces prestations mais sont bénéficiaires des prestations suivantes :
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Allocation équivalent retraite (AER)
• Prime forfaitaire
• Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS)
• Aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
• Allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa)
« Les étudiants boursiers sont également éligibles », précise le gouvernement.
Et pour les pensionnés d'invalidité ?
Ils ne sont pas éligibles sauf s'ils perçoivent également, en complément de leur pension, l'AAH ou une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS). Coup dur car ils avaient pu bénéficier de la prime inflation de 100 euros en janvier 2022.
Et si je ne suis allocataire AAH que depuis juillet 2022 ?
La Cnaf mentionne bien sur son site que cette aide n'est versée qu'aux personnes ayant des droits ouverts en juin 2022. Par exemple, un allocataire qui perçoit pour la première fois l'AAH en juillet 2022 n'est pas concerné. A l'inverse, un allocataire qui aurait perdu ses droits en juillet ou en août pourra la toucher, confirme la Cnaf.
Comment obtenir cette aide ?
Si vous êtes éligible, le versement s'effectuera de manière automatique par l'organisme dont vos minima sociaux dépendent, sans démarche de votre part. Par exemple, si vous percevez le RSA, l'AAH ou l'APL, le versement sera effectué par votre Caisse d'allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes dépendant du régime agricole. Si vous êtes demandeur d'emploi, c'est Pôle Emploi qui s'en chargera. Pour les bénéficiaires de l'ASPA, le versement sera effectué par la caisse de retraite. Enfin, elle sera versée aux étudiants boursiers par le CROUS, sauf s'ils sont également bénéficiaires d'une aide au logement (par la Caf).
Attention, « les paiements arrivent sur les comptes à partir du 15 septembre. En fonction des délais des établissements bancaires, les sommes peuvent n'être disponibles qu'à J+1 ou +2 », avertit la Cnaf.
Et pour les titulaires de la prime d'activité ?
Par ailleurs, « pour les foyers ne bénéficiant pas des minima sociaux et percevant la prime d'activité (...) un versement exceptionnel et complémentaire est prévu », a précisé le ministère. Selon service-public.fr, le montant de cette aide sera de 28 euros auxquels s'ajoutent 14 euros par enfant à charge. Ce versement interviendra mi-novembre, complétant l'augmentation de 4% de la prime d'activité au 1er juillet 2022.
Ne pas confondre avec l'allocation de rentrée
Cette aide exceptionnelle ne doit pas être confondue avec l'allocation de rentrée scolaire (ARS), octroyée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans et destinée à compenser le coût des dépenses de rentrée scolaire, qui a été versée mi-août 2022 (article en lien ci-dessous). Il est tout à fait possible de recevoir la prime exceptionnelle de rentrée même en ayant déjà perçu l'ARS.
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