20 milliards pour l'accessibilité : facture trop salée ?

20 milliards d'euros, c'est l'investissement à la charge de l'Etat et des collectivités territoriales pour la mise en accessibilité de l'ensemble des Etablissements recevant du public existants (ERP). C'est l'estimation réalisée par L'APAJH, avec Dexia, la société Accèsmétrie et la Fédération française du bâtiment qui, dès 2010, s'est mobilisée pour mesurer ces enjeux financiers à travers une étude dédiée.

Des budgets à l'agonie

Une question brûlante qui revient dans l'actualité à l'occasion de la publication d'un autre rapport, celui de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l'accessibilité à la française, publié le 12 septembre 2012. Ses conclusions sont sans appel et n'ont pas fini de susciter réactions et indignation de la part des associations de personnes handicapées. La France ne sera pas au rendez-vous de l'échéance fixée par la loi de 2005 qui prévoyait que tous les ERP soient accessibles aux usagers handicapés, tous handicaps confondus, en 2015.

Ce rapport prétend que l'objectif est « impossible dans le contexte économique et budgétaire actuel ». Or, à deux ans de la date-butoir, le bilan est accablant puisque seuls 15 % d'entre eux auraient entrepris les travaux nécessaires. Les choses étaient pourtant prévisibles...

Manque de volonté politique

Face à ce constat, la Fédération des APAJH crie son émoi. Son président, Jean-Louis Garcia, appelle à un nouvel élan pour la conception d'accessibilité universelle. Selon lui, « les retards n'ont cessé de s'accumuler à cause du manque d'incitation, tant sur les plans institutionnel que financier. Des dispositions prises au niveau législatif sont même allées jusqu'à tenter de déroger aux règles fixées. S'il y a de bons exemples, comme Nantes ou Grenoble, nous déplorons le caractère hétérogène du bilan lié à un manque criant de volonté politique et non à la crise. »

Une TVA à 5.5 %

« Pour résoudre cette problématique, globalement, poursuit-il, des solutions existent ». L'APAJH avait en effet développé deux propositions dans son Pacte handicap 2012. Il s'agissait de créer un label « Accessibilité handicap » ouvrant droit à un crédit d'impôt (TVA à 5,5 %) sur les travaux d'accessibilité des lieux publics pour les collectivités locales et les services publics, dès le PLF 2013. Le second engagement consistait à créer un programme national de formation des collectivités territoriales en matière d'accessibilité des bâtiments publics, dans le cadre d'une grande loi de décentralisation.

L'APAJH se félicite néanmoins que le gouvernement, même s'il rappelle que le délai de 2015 ne pourra être respecté, préconise de conserver cette échéance et de maintenir la pression sur les acteurs. La Fédération souhaite que des mesures soient prises pour mettre à profit les mois à venir pour avancer concrètement. Peut-être l'occasion de donner une nouvelle impulsion à cette dynamique ? Si une résolution sur l'accessibilité universelle avait été rejetée en février 2011, l'APAJH souhaite qu'une nouvelle soit déposée et, cette fois-ci, adoptée.

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