PRECISIONS APPORTEES PAR LE MINISTERE
Alerté par le communiqué du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), le ministère de la Transformation et de la fonction publiques tient à apporter quelques précisions à Handicap.fr, démentant « tout report ». Une certaine imprécision se serait glissée dans le dossier de presse du Comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 (à la fin de la page 37) qui précise : « À décembre 2023, les démarches en ligne, sites de communication, applications internes les plus utilisés devront atteindre une conformité d'au moins 75 % des critères d'accessibilité numérique. En 2027, ils devront atteindre une conformité totale. » Le ministère affirme néanmoins que ces 250 démarches les plus courantes seront 100 % accessibles d'ici 2025 (il faudra tout de même patienter plus de deux ans), un engagement « interne » qui aurait été validé par le CNCPH. Pour ce qui est de la date buttoir de 2027, elle concernerait l'accessibilité totale de « tous » les sites et appli gouvernementaux.
Conscient des retards pris, indéniables, et du fait que le numérique constitue un « accès majeur aux droits des personnes handicapées », le ministère dit ainsi « vouloir sortir de l'ambiguïté » et fixer un « délai réaliste ». Il évoque notamment le manque d'accessibilité des outils numériques disponibles sur le marché qui oblige ses équipes à « faire des développements complémentaires » et promet que la DINUM (direction interministérielle du numérique) aura une « action proactive lors de ses futurs achats » pour qu'ils soient nativement accessibles. Il mentionne également les mesures prises pour assurer la formation de ses professionnels (lire en détail ci-dessous). Il espère enfin rétablir le dialogue avec le CNCPH pour pouvoir apporter des réponses concrètes sur cette question lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) prévue au printemps 2023.
ARTICLE INITIAL
L'accessibilité à 100 % des sites Internet publics reportée à 2027 ? Le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) dénonce une « décision unilatérale » du gouvernement dans un communiqué le 21 novembre 2022.
Pour la petite histoire...
Pour rappel, depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, l'accessibilité numérique est un droit inscrit dans notre corpus législatif. Ce droit est devenu effectif avec le décret et l'arrêté qui en découlent (2009) instituant un référentiel (RGAA) qui aurait dû être mis en œuvre pour l'ensemble des sites publics en mai 2012. En 2016, l'article 106 de la loi pour une République numérique étendait ces dispositions à une partie du secteur privé. Parallèlement, la directive européenne UE 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites Internet et des applications mobiles du secteur public harmonisait ce droit à l'accessibilité numérique au niveau communautaire. La transposition de cette directive a donc conduit l'ensemble des pays membres de l'Union à inscrire des échéances qui conduisaient tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020, et toutes les applications publiques au 23 juin 2021.
100 % accessibles en 2027
Mais le train de l'accessibilité continue d'accuser du retard... En effet, le dossier de presse du Comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 6 octobre 2022 (article en lien ci-dessous) et un communiqué de presse du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, daté du 16 novembre 2022, précisent que les 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français seront rendues 100 % accessibles d'ici cinq ans ! En attendant, « les démarches en ligne, sites de communication, applications internes les plus utilisés devront atteindre une conformité d'au moins 75 % » d'ici décembre 2023. A ce jour, seules 43 % sont partiellement ou totalement conformes (article en lien ci-dessous). Pour mémoire, la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020 avait fixé un taux d'au moins 80 % d'ici la fin du premier mandat d'Emmanuel Macron (article en lien ci-dessous), l'Etat promettant alors une administration « exemplaire », pouvant compter sur le soutien financier de France relance.
Le CNCPH s'insurge donc de ce report qui « contrevient à tous les textes en vigueur ». Pourquoi ne réagir que maintenant ? « Cette info figurait en tout petit dans les conditions générales, précise Jérémie Boroy, président du CNCPH. Nous nous en sommes rendu compte il y a quelques jours en préparant nos positions pour la prochaine CNH, et le communiqué de Stanislas Guerini (ministre de la Fonction publique) n'a fait que confirmer cette information, d'où notre réaction ».
De nouvelles mesures
Monsieur Guerini annonce pourtant de nouvelles mesures (article en lien ci-dessous), avec notamment un site Internet unique pour orienter les administrations dans la mise en accessibilité, un nouvel outil d'audit pour simplifier la réalisation de diagnostics et de suivi et, en 2023, une amplification de l'accompagnement offert aux ministères avec des « heures de permanence » pour aider les collectivités. Le gouvernement vient, par ailleurs, de nommer Marine Boudeau, actuellement cheffe du pôle design à la Dinum, au poste de référente ministérielle au handicap et à l'inclusion afin de « veiller à ce que l'accessibilité, qu'elle soit physique, téléphonique ou numérique, soit au cœur de l'ensemble des projets du ministère ».
Le CNCPH quitte le groupe de travail
Des engagements qui ne suffisent pas à calmer la grogne... Pour la Fédération des aveugles de France, « il n'y a aucun courage et ambition politique, le gouvernement laisse une partie des citoyens de côté ». Fernando Pinto da Silva, son expert accessibilité numérique, dit avoir « l'impression de quémander mon droit à être citoyen ».« De retards cumulés en renoncements, en passant par une absence prolongée d'impulsion et de portage des politiques d'accessibilité pourtant prévues par nos lois, la France semble s'enfoncer dans le choix de l'attentisme » tandis que « le gouvernement n'envisage qu'une co-construction à géométrie variable », dénonce le CNCPH. Ce dernier demande donc au gouvernement de revenir sur la date de 2027. En attendant, en guise de protestation, il annonce « suspendre sa participation au groupe de travail sur l'accessibilité numérique prévue dans la perspective de la prochaine CNH ».
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