Agir Handicap : comment faire appel à un avocat en 5 points?

Choix de l'avocat, honoraires, aide juridictionnelle... Difficile de trouver une information accessible en matière juridique. La permanence de Droit Pluriel "Agir handicap" dévoile une foire aux questions-réponses utile avant de faire appel à un avocat

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120, c'est le nombre d'avocats qui font vivre la permanence dématérialisée de Droit Pluriel : « Agir handicap ». Ce service d'information juridique « 100 % accessible » et gratuit a été lancé en avril 2021 pour apporter des conseils aux personnes en situation de handicap pour qui l'information concernant leurs droits est « essentielle mais difficile à trouver » (article en lien ci-dessous). Voici les réponses aux questions les plus souvent posées…

L'avocat est-il toujours obligatoire ?

Certaines procédures exigent que vous soyez représenté par un avocat mais, pour de nombreuses situations (garde d'enfant, litige avec votre employeur...), il n'est pas obligatoire. Également, pour porter plainte, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie.

Comment trouver un avocat spécialisé dans mon affaire ?

L'Ordre des avocats tient une liste des avocats classés par domaine de droit. Vous pouvez la consulter sur le site internet du Conseil national des barreaux (CNB) (liste en lien ci-dessous) ou en vous rendant dans les locaux du barreau de votre région. A Paris, il est situé au 4 boulevard du Palais (75001) et à Lyon au 176 rue de Créqui (69003).

Combien cela va me coûter ?

Vous avez peut-être une assistance juridique par le biais de l'assurance rattachée à votre carte bancaire ou à votre logement. Consultez vos contrats pour savoir si un avocat peut vous représenter sans frais. Si vous n'avez pas d'assistance juridique, peut-être pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle, apportée par l'État à toute personne n'ayant pas les ressources suffisantes.
Si vous réglez votre avocat, abordez la question des honoraires dès le départ. Les avocats fixent librement leurs honoraires et proposent un taux horaire ou un forfait qui doivent être précisés dans une convention.

Y a-t-il une liste des avocats qui acceptent l'aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il vous faut déposer un dossier au tribunal qui alors désigne un avocat. Autre hypothèse : vous trouvez seul votre avocat et il convient alors de lui demander, avant de lui confier votre affaire, s'il l'accepte. Dans l'affirmative, il vous donnera une lettre d'acceptation que vous glisserez dans le dossier d'aide juridictionnelle. Aucune liste ne recense les avocats proposant ce dispositif.

Qui paye l'interprète en langue des signes lors du rendez-vous avec l'avocat ?

Dans la rencontre client-avocat, l'interprète en langue des signes est rémunéré par la personne sourde grâce à la prestation de compensation du handicap (PCH). Lors de l'audience, en revanche, le juge désigne l'interprète qui est pris en charge par la justice (en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile ; cette disposition s'applique également devant le Conseil de Prud'hommes.

En pratique

Pour poser des questions, il suffit d'envoyer un courriel à agir@droitpluriel.fr , laisser un message au 09 80 80 01 49 ou déposer une vidéo LSF sur la plateforme dédiée (en lien ci-dessous).

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr. Cet article a été rédigé par Clotilde Costil, journaliste Handicap.fr"

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