Le collectif « Privé de grandir », qui dit représenter 3 200 entreprises d'aide à domicile, n'est pas satisfait des amendements au projet de loi sur le vieillissement votés le 16 septembre 2015 à l'Assemblée nationale, et va poursuivre ses actions pour faire modifier le texte.
Source de sécurité pour les structures ?
« Aucune de nos demandes importantes n'a été satisfaite par les amendements de la secrétaire d'État » Laurence Rossignol, déclare le collectif dans un communiqué. Un volet du projet de loi, concernant une modification du régime d'autorisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées, a suscité depuis cet été une mobilisation des entreprises, inquiètes pour leur développement (lire article en lien). Le texte, qui était examiné en deuxième lecture à l'Assemblée, prévoit un régime unique d'autorisation délivrée par les conseils départementaux, alors que depuis 2005, deux régimes cohabitaient : l'agrément, dont relevaient largement les entreprises, et l'autorisation pour les associations. Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, a fait voter des amendements, source de sécurité selon elle pour « l'ensemble des structures » et « protecteur des finances publiques des départements ».
Refus d'une expérimentation pendant 3 ans
Mais la revendication principale du collectif, une expérimentation « pendant au moins trois ans » du nouveau système d'autorisation, visant à vérifier qu'il ne sera pas « discriminant pour (ses) entreprises », n'a pas été satisfaite, regrette l'un de ses responsables, Pierre Gauthey, dans le communiqué. Le collectif demande également que des représentants des entreprises soient associés à la rédaction du cahier des charges national à venir, et une « modification du fait que l'absence de réponse dans les trois mois du conseil départemental à une demande d'autorisation vaudra refus ». Dans un autre communiqué mercredi, plusieurs acteurs notamment associatifs (Mutualité française, Générations Mutualistes, Fehap, Uniopss, Fnadepa, AD-PA et FHF) ont de nouveau estimé que le projet de loi sur le vieillissement n'était « pas à la hauteur des enjeux ». Car, s'il comporte « des avancées importantes concernant le maintien à domicile » des personnes en perte d'autonomie, « le volet qui devait être consacré aux personnes hébergées en établissement a été quasiment abandonné », rapporte le communiqué.
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