Les entreprises d'aide à domicile s'inquiètent d'être « privées de grandir » par la loi sur le vieillissement, en cours de discussion, qui prévoit notamment un régime unique d'autorisation pour les prestataires intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées. Avec ce projet de loi, « notre volume d'activité sera plafonné pour nous interdire de grandir. Les personnes âgées et handicapées ne pourront plus choisir leurs prestataires d'aide à domicile », affirme dans Les Échos Amir Reza-Tofighi, directeur général de Vitalliance, l'une des entreprises de services à la personnes regroupées dans le collectif « PrivésDeGrandir » qui demande au gouvernement une modification du texte actuel.
Pas de changement pour l'usager
Le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, proposé par la secrétaire d'État aux personnes âgées, Laurence Rossignol, doit être examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2015. « La liste des prestataires autorisés à intervenir sera réduite par les Conseils départementaux avant d'être totalement fermée (en 2022). Enfin, nous n'aurons plus le droit d'ouvrir de nouvelles agences », s'insurge M. Reza-Tofighi dans le quotidien économique. Ce sont les Conseils départementaux qui sont les chefs de file de ces aides à domicile, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH). Les craintes des prestataires commerciaux « sont infondées. L'objectif de cette loi est de soutenir tout le secteur, un secteur fragilisé, atomisé, avec des inégalités territoriales et une situation financière difficile », assure le cabinet de la secrétaire d'État. Par ailleurs, « la loi ne changera rien pour l'usager ».
Des autorisations délivrées pour 7 ans
Les entreprises cosignataires de cet appel demandent, elles, « au gouvernement de repenser le régime de l'autorisation d'exercice de (leurs) activités, que ce nouveau régime repose sur une gouvernance associant le département aux services de l'État et sur un cahier des charges national ». Les prestataires pouvaient choisir depuis 2005 entre régime d'agrément et régime d'autorisation. « Dans un souci de simplification et de lisibilité, le projet de loi prévoit le basculement automatique de l'agrément vers l'autorisation », précise à l'AFP le cabinet de Mme Rossignol. « Ce régime nous semble le plus pertinent. Les autorisations seront délivrées pour sept ans ». « A partir de 2022, tout service, quel que soit son statut, pourra demander une autorisation ».
En vigueur le 1er janvier 2016
Pour les acteurs privés, qui craignent notamment d'être délaissés au profit des associations, « cette loi remet en cause la liberté d'entreprendre ». Mme Rossignol a assuré en juin 2015 que le projet de loi sur le vieillissement entrerait en vigueur comme prévu au 1er janvier 2016. Sa mesure phare, qui devrait coûter 375 millions d'euros par an, est une revalorisation de l'APA, qui couvre une partie des dépenses d'aide à domicile de près de 700 000 personnes âgées.
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