Aide sociale à l'hébergement : pour qui, combien?

Certaines personnes handicapées résidant dans un foyer peuvent solliciter une aide sociale à l'hébergement lorsque leurs ressources ne suffisent pas à couvrir ces frais. Quelle est alors son montant et peut-elle être récupérée par le département ?

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Lorsque le lieu de vie de la personne en situation de handicap se révèle être un foyer d'hébergement, un foyer de vie ou un foyer d'accueil médicalisé, une « aide sociale à l'hébergement » peut être mise en œuvre, avec une incidence significative sur les ressources et le patrimoine de la personne accueillie. Il est nécessaire de bien en comprendre la teneur afin de prendre les décisions adaptées.

Qu'est-ce-que l'aide sociale à l'hébergement ?

Après orientation par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), il est nécessaire de remplir un dossier d'admission éventuelle à l'aide sociale afin d'organiser le financement du lieu de vie. Pour cette admission, l'ensemble des ressources de la personne en situation de handicap, comprises au sens large, est pris en considération. Il s'agit :
• De tous ses revenus imposables ou non.
• De tous les intérêts de ses livrets et placements (les biens non productifs sont supposés produire un rendement fictif de 3% de la valeur des biens).

Ces ressources sont comparées au prix de journée de l'établissement considéré.
Si elles sont inférieures, l'aide sociale est accordée, en général pour 5 ans.
Si elles sont égales ou supérieures, l'aide sociale n'est pas accordée.

En cas d'admission, les étapes seront ensuite les suivantes :
• Le calcul de la contribution de la personne hébergée.
• La constitution d'une créance d'aide sociale.
• La récupération de l'aide sociale.

Les règles décrites ici sont celles fixées par la loi mais chaque département est libre d'appliquer des mesures plus favorables à la personne accueillie. Il faut alors consulter le règlement départemental d'aide sociale.

Comment est calculée la contribution de la personne accueillie ?

Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que c'est à la personne accueillie de financer prioritairement des frais d'entretien et d'hébergement, l'aide sociale ne pouvant venir qu'en complément de sa participation. Comme pour l'admission, la contribution est calculée sur la base de l'ensemble des ressources, intérêts inclus. Elle est égale à 90% des revenus non issus du travail et à 2/3 des revenus d'activité.

La différence entre le prix de journée de l'établissement et la contribution de la personne hébergée constitue l'aide sociale versée par le département à l'établissement pour cette personne.
Après contribution, le minimum de ressources laissé à disposition de la personne accueillie ne peut pas être inférieur à 30% de l'AAH à taux plein (50% de l'AAH à taux plein si elle travaille).
La contribution peut donc être réduite pour respecter ces minima.

Pourquoi le département peut-il prendre une hypothèque ?

L'aide sociale à l'hébergement est récupérable et constitue donc une créance du département, c'est-à-dire une dette de la personne accueillie. Elle augmente au fur et à mesure de la participation du département aux frais d'hébergement et peut donc atteindre sur la durée des sommes très importantes. Afin de garantir cette créance, le département peut prendre une hypothèque sur les biens immobiliers que détiendrait la personne vulnérable.

Comment s'exerce la récupération de l'aide sociale ?

L'article L344-5 du CASF (en lien ci-dessous) décrit les règles de l'aide sociale (contribution et récupération) mais définit également les avantages apportés notamment par « l'épargne-handicap » (article en lien ci-dessous). Ces placements, parfaitement adaptés aux contraintes de la situation, permettent à la personne accueillie de protéger son patrimoine, de préserver son indépendance financière et de sauvegarder sa part de patrimoine familial.

Cet article est rédigé par Frédéric Hild, fondateur de Jiminy conseil, cabinet de conseil en gestion de patrimoine spécialisé, et cofondateur de Fragilis, family office dédié aux personnes vulnérables et à leur famille (autres articles en lien ci-dessous).

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