3,8 millions de prestations d'aide sociale ont été allouées par les départements en métropole (chiffres fin 2013). Parmi elles, 382 000 prestations sont dédiées aux personnes handicapées, soit exactement 10% (contre 8% pour l'aide sociale à l'enfance et 39% pour les personnes âgées). C'est ce que révèle la dernière étude de la DRESS (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) « Les bénéficiaires de l'aide sociale départementale en 2013 », N° 196, publiée en juin 2015 (lien ci-dessous). Le point sur les différents prestations…
Avant 2006 : deux allocations compensatrices, ACTP et ACFP
Avant 2006, l'ACTP (allocation compensatrice de tierce personne) était accordée aux personnes handicapées dont la situation nécessitait l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou à celles contraintes à des frais supplémentaires liés à leur handicap dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, par exemple la prise en charge de frais de transport, d'achat ou d'aménagement de matériel, de locaux, de véhicule… (Dans ce cas, le bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) doit exercer une activité régulière, en milieu protégé ou en milieu ordinaire, à temps plein ou à temps partiel). On estime à 2% la part des personnes handicapées ayant une activité professionnelle et bénéficiaires de l'ACTP en 2013, soit moins de 1 500 personnes sur 84 départements répondants. Cette allocation ne concerne aujourd'hui que les personnes handicapées qui en bénéficiaient avant 2006, et qui désirent la conserver, l'ACTP et la PCH ne pouvant se cumuler. Fin 2013, 14% des aides dispensées aux personnes handicapées de moins de 60 ans en établissement ou à domicile relèvent encore de l'ACTP, leur proportion se réduisant de nouveau par rapport à 2012 où elle était de 15%.
Après 2006 : la PCH (prestation de compensation du handicap)
Depuis 2006, le dispositif d'aide sociale aux personnes handicapées a été progressivement modifié du fait de la mise en œuvre de la loi handicap de 2005 instaurant la PCH (prestation de compensation du handicap). Cette prestation peut être attribuée à toute personne handicapée en vue de compenser les besoins d'aide humaine ou technique liés à son handicap. La PCH représente 46% (dont 6% et 5% de l'ensemble des bénéficiaires de la PCH concerne les « enfants de moins de 20 ans » respectivement à domicile et en établissement sur la base de 75 départements répondants) des aides aux personnes handicapées au 31 décembre 2013, contre 44% en 2012. Au 31 décembre 2013, 176 000 personnes de moins de 60 ans (+9 % en un an) bénéficient de la PCH, soit plus de 3 fois plus que de bénéficiaires de l'ACTP (53 000). Au total, ces deux prestations représentent 60% de l'ensemble des aides accordées aux personnes handicapées en 2013 et concernent 0,5% de la population des personnes de moins de 60 ans.
Les aides pour résidents en établissements ou placés chez des particuliers
Les personnes handicapées qui ne peuvent être maintenues dans un milieu de vie ordinaire ont la possibilité de bénéficier d'aides départementales pour une prise en charge en structure médico-sociale, avec ou sans hébergement, ou dans le cadre d'un placement chez des particuliers. En 2013, l'attribution de ces aides progresse à un rythme moins soutenu qu'en 2012 (+2 % en 2013 contre +6 % en 2012). L'aide sociale à l'hébergement (ASH) représente une part prépondérante (66%) des aides versées aux personnes handicapées qui ne résident pas à leur domicile. Les établissements d'accueil et d'hébergement pour adultes handicapés financés partiellement ou totalement par l'aide sociale sont de trois types : les foyers d'hébergement ou foyers d'accueil polyvalent, les foyers occupationnels et les foyers d'accueil médicalisés.
Qui est accueilli en établissements ?
Fin 2013, 111 000 personnes handicapées bénéficient de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), soit une progression de 3% en un an, contre 4% en 2012. 38 000 d'entre elles sont accueillies en foyer d'hébergement ou foyer d'accueil polyvalent, 40 000 en foyer occupationnel, 20 000 en foyer d'accueil médicalisé et 13 000 en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée. En outre, 1 000 personnes en établissement continuent de percevoir l'ACTP en 2013 et près de 23 000 bénéficient de la PCH, contre respectivement 12 000 et 21 000 en 2012. Au total, 34 000 personnes en établissement bénéficient de l'une de ces deux aides, soit une progression de 3%, beaucoup plus faible que l'année précédente (+19 %). Par ailleurs, les solutions alternatives à l'hébergement en établissement telles que l'accueil de jour ou le placement familial concernent une minorité de bénéficiaires (6% de l'ensemble des aides accordées aux personnes handicapées).
Les aides sociales à domicile
On compte 215 000 bénéficiaires d'une aide à domicile au titre du handicap ; ce nombre augmente encore en 2013 (+4 %) et à un rythme plus soutenu qu'en 2012 (+2 %). La part des bénéficiaires à domicile est très variable selon les départements ; elle est plus élevée notamment dans le sud. Fin 2013, 153 000 personnes de moins de 60 ans vivant à domicile perçoivent la PCH, soit 9% de plus qu'en 2012. Près de 42 000 reçoivent encore l'ACTP en 2013, qui recule de manière régulière (-8 % par rapport à 2012). La hausse globale est de 5% en un an. Ces deux aides rassemblent 91% des bénéficiaires d'une aide sociale à domicile. L'aide à domicile peut prendre deux autres formes rassemblées sous la rubrique « aide-ménagère et auxiliaire de vie ». Il s'agit soit de l'attribution d'un quota d'heures d'intervention d'aides ménagères ou d'auxiliaires de vie employées par un service habilité, soit du versement de l'allocation représentative de services ménagers pour rémunérer directement une employée de maison. Dans les deux cas, la personne handicapée doit, pour en bénéficier, présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% ou être, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Ainsi fin 2013, 20 000 adultes handicapés reçoivent ces types d'aide, en baisse plus faible par rapport à 2012 (-1% contre -4% entre 2011 et 2012). Au total, ces aides représentent 5% des aides sociales départementales accordées aux personnes handicapées.
3
161
