L'allocation pour tierce personne "appartient" aux 2 époux

L'Allocation compensatrice pour tierce personne, qui vise à compenser les conséquences matérielles et financières du handicap, entre dans le cadre du régime de la communauté. Elle appartient donc aux 2 époux et non exclusivement au bénéficiaire.

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L'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), versée à une personne handicapée ayant besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie courante, appartient à la communauté matrimoniale, c'est-à-dire aux deux époux, et non à la personne qui la reçoit, a fait valoir la Cour de cassation dans une décision rendue le 26 janvier 2022 (Cass. Civ 1, 26.1.2022, G 20-10.115). Pour rappel, remplacée le 1er janvier 2006 par la Prestation de compensation du handicap (PCH), l'ACTP peut continuer à être délivrée aux personnes qui en bénéficiaient avant cette date.

Dépense familiale commune

Cette somme est destinée à compenser les conséquences matérielles et financières de l'invalidité qui sont ressenties par la communauté entière, insiste la Cour de cassation. Au moment du divorce, un homme estimait que la communauté matrimoniale lui devait de l'argent puisqu'elle avait utilisé les sommes qu'il avait reçues au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne, du fait d'une invalidité à 100 %. Cette somme étant versée du fait d'un préjudice personnel, disait-il, elle ne peut appartenir qu'à la personne allocataire. Le droit à cette allocation est par nature un bien propre de l'époux handicapé, a confirmé la Cour, mais en revanche les sommes versées durant le mariage sont destinées à contribuer à une dépense familiale commune. Elles entrent donc dans la communauté. Dès lors, les juges ont conclu que l'époux handicapé ne peut pas estimer, au moment du divorce, que la communauté lui devrait un remboursement à ce titre.

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