Il a permis d'éviter des situations dramatiques… Fin 2014, 25 ans après sa création, 5 700 jeunes bénéficient de l'amendement Creton, du nom du comédien Michel Creton qui l'avait défendu. En juin 2019, la Dress (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) fait le bilan (dossier n°36, à partir des chiffres 2014, en lien ci-dessous). Ce système autorise, depuis 1989, le maintien de jeunes adultes en situation de handicap dans un établissement pour enfants alors qu'ils ont atteint l'âge limite et sont dans l'attente d'une place dans une structure pour adultes. L'accueil « peut être prolongé au-delà de l'âge de 20 ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée ». Auparavant, les « sans solution » pouvaient en être exclus. Cet amendement a ainsi permis d'éviter des ruptures d'accompagnement en diminuant le nombre de retours à domicile sans activité ni prise en charge médico-sociale.
Des inconvénients
Malgré ses avantages, ce dispositif a fait naître des difficultés face au nombre croissant de bénéficiaires et leur maintien prolongé dans les établissements pour enfants. L'organisation s'en trouve affectée : l'accompagnement proposé à des enfants peut ne pas être identique à celui dédié aux plus de vingt ans tandis que la cohabitation entre mineurs et jeunes adultes peut s'avérer complexe, voire poser des problèmes d'ordre juridique. Par ailleurs, ce dispositif crée une pression sur l'offre des établissements pour enfants puisque ce sont autant de places qui ne sont pas libérées.
Une baisse toute relative
Trois quarts des jeunes qui relevaient de l'amendement et sont sortis d'établissement au cours de l'année 2014 ont eu une prise en charge à leur sortie qui correspondait à celle préconisée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils présentent globalement des handicaps et incapacités plus sévères que le reste des jeunes handicapés accueillis en établissement. Après une augmentation entre 2006 et 2010 où le nombre de jeunes adultes bénéficiaires de l'amendement Creton est passé de 5 000 à 6 000, on enregistre, fin 2014, une légère diminution avec 5 700 jeunes, soit moins 4%. Mais le nombre d'enfants et adolescents accueillis en établissement ayant globalement baissé sur cette période, leur part dans le public accueilli par les établissements pour enfants ne fait qu'augmenter, atteignant 6,7 % fin 2014.
Une majorité de garçons
La plupart des jeunes bénéficiaires ont entre 20 et 23 ans et sont majoritairement non scolarisés. Si les plus de 25 ans demeurent minoritaires, ils sont surreprésentés dans les établissements pour personnes polyhandicapées, avec 10 % de bénéficiaires de l'amendement contre 3% dans l'ensemble des établissements. « On observe une prépondérance de garçons, qui s'explique en partie par une plus forte proportion de difficultés mentales et comportementales décelées chez les jeunes garçons, assure la Dress. Cette surreprésentation se retrouve presque à l'identique chez les jeunes relevant de l'amendement Creton. »
Orientations diverses
A leur sortie, quelle orientation ? Elles sont diverses : un tiers des jeunes est en attente d'une place dans une structure de travail protégé (ESAT), un tiers est orienté vers des établissements pour des personnes disposant d'une certaine autonomie (foyers de vie, foyers occupationnels) et le dernier est orienté vers des établissements médicalisés pour ceux qui ont besoin de l'aide d'un tiers dans la vie quotidienne (MAS ou FAM). Depuis 2006, la proportion de jeunes bénéficiaires du dispositif qui se retrouvent après leur sortie à domicile sans activité ni prise en charge médico-sociale reste relativement stable : 430 (12,2 %) fin 2014.
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