Dans des décisions du 15 juillet 2015 rendues publiques le 22 juillet, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat français à verser des dédommagements allant de 13 164 euros à 70 000 euros à sept familles, dont deux qui ont dû envoyer leurs enfants en Belgique faute de place en établissement spécialisé
en France. Une "nouvelle jurisprudence" qui pourrait être élargie à d'autres handicaps ?
L'Etat ne fait pas appel
Selon des chiffres de l'Unapei, fédération de familles de personnes handicapées mentales, "13 000 enfants handicapés sont aujourd'hui sans solution éducative", et "6 500 enfants et adultes sont exilés en Belgique". Autres "premières", l'Etat a été condamné à indemniser des parents contraints à abandonner leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants, et à leur rembourser les frais engagés pour que leur enfant puisse bénéficier d'une méthode éducative innovante. Une quarantaine de plaintes ont été engagées au total et plus d'une centaine de familles supplémentaires se sont manifestées afin de se joindre à l'action en justice. La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, a indiqué à l'AFP que le gouvernement ne ferait pas appel de ces jugements qui reconnaissent le "retard historique" pris par la France, tout en défendant les mesures prises par les pouvoirs publics.
Un 3ème plan autisme
Un 3e plan autisme (2013-2017) a été lancé il y a deux ans, prévoyant la création de 3.400 places d'accueil supplémentaires pour enfants et adultes. Selon un bilan d'étape fait en avril 2015, "près de 6 300 places" doivent être créées sur 2015-2018, en comptant le reliquat du 2e plan. Ce plan prévoit aussi un dépistage précoce de l'autisme, dès 18 mois, une prise en charge précoce et intensive, et une évolution des pratiques professionnelles en fonction des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS). Cette dernière a estimé en 2012 que l'approche psychanalytique, "non consensuelle", n'avait pas fait la preuve de sa pertinence, et a recommandé, dès le plus jeune âge, des méthodes éducatives et comportementales. Fin 2013, suite à un jugement en faveur d'une jeune fille lourdement handicapée, Amélie Loquet, qui n'avait pas de place en institut spécialisé, le gouvernement a par ailleurs lancé un dispositif visant à résoudre les cas les plus critiques et à éviter que des personnes se retrouvent sans solution de prise en charge.
Handicap : 2e cause de discrimination
Face à l'impatience de nombreuses familles, Mme Neuville avait annoncé en avril des plans de formation des professionnels de santé et d'accompagnement des personnes autistes, afin de faire évoluer les méthodes de prise en charge comme préconisé par la HAS. Le Défenseur des Droits, Jacques Toubon, a souligné le 23 juillet sur France Inter que le handicap est "la deuxième cause de discriminations que nous traitons après celles liées à l'origine". "Le rapport que je ferai le 20 novembre, lorsqu'on célèbre la signature de convention internationale des droits de l'enfant, je le consacrerai aux enfants handicapés", a-t-il dit. "C'est une des causes que j'essaie de faire avancer" car il y a "beaucoup de progrès à faire". Un nouveau-né sur 150 serait atteint d'autisme ou autre trouble envahissant du développement (TED). Selon les associations, près de 600 000 personnes sont aujourd'hui concernées en France.
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