Ce n'est pas une première, loin de là… L'Etat est à nouveau rappelé à l'ordre pour défaut de place en établissement médico-social. Ou plus précisément « condamné ». Le 21 octobre 2021, c'est la cour administrative d'appel de Versailles qui rend son verdict (arrêt en lien ci-dessous)...
4 ans d'errance
L'affaire, qui date de 2015, concerne des jumelles autistes, avec des handicaps sensoriels associés, nées en 2008. La MDPH décide de les orienter vers un institut médico-éducatif (IME) à temps plein en semi-internat mais cette décision n'a jamais été suivie d'effet en raison d'un manque de places et en dépit de nombreuses démarches des parents. Quatre ans d'errance, entre 2015 et 2019. La famille estime que cette « carence a causé un préjudice moral à leurs filles qui doit être réparé à hauteur de 50 000 euros pour chacune » ; ils réclament par ailleurs 25 000 euros pour chacun d'eux. La première décision de justice, en mai 2019, n'est pas à la hauteur de leurs attentes… Si le tribunal reconnait bien la responsabilité de l'Etat, il amoindrit le préjudice subi : 2 000 euros pour l'une des fillettes et 4 500 euros pour l'autre. La famille décide donc de faire appel. Le 21 octobre 2021, la justice confirme une nouvelle fois sa sentence mais rehausse l'indemnisation, condamnant l'Etat à verser 15 000 euros à chaque enfant et 10 000 à chaque parent, soit 50 000 euros sur les 150 000 réclamés.
Ce que dit la loi…
Pour justifier sa décision, la cour s'appuie sur le code de l'Education : « Le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ». Mais pas que… Il invoque également plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui précise, notamment, que « le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique ». Les juges ont estimé que « lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison d'un manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée ». « L'Etat, qui ne conteste pas l'absence de place disponible dans les IME vers lesquels (les enfants) ont été orientés et ne fait état d'aucune autre cause imputable à ces établissements ou aux requérants pour justifier l'absence de prise en charge des enfants, n'a apporté aucun élément de nature à renverser cette présomption », précise le jugement.
D'autres décisions en faveur des parents
En 2019, déjà, la justice condamne l'Etat à verser 35 000 euros à une famille toulousaine qui se battait depuis trois ans pour obtenir la prise en charge adaptée de son fils autiste de 19 ans (article en lien ci-dessous). En 2015, ce sont les parents d'Aurore, âgée de 12 ans et handicapée moteur, qui obtiennent gain de cause à Poitiers, l'Etat devant leur verser 6 000 euros pour n'avoir pas satisfait à son obligation d'organiser une offre de soins (article en lien ci-dessous). La même année, sept familles se voient accorder un dédommagement totalisant 240 000 euros pour « carences » de prise en charge de leur enfant autiste (article en lien ci-dessous). En 2020, le tribunal administratif de Rennes se prononce à son tour en faveur des parents dans une affaire similaire. Face au manque de solutions et une errance parfois interminable, les familles sont de plus en plus nombreuses à demander réparation… Et à l'obtenir !
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