Hélène est en fauteuil roulant mais n'a obtenu aucun financement pour aménager son logement ; elle avait plus de 60 ans lorsque sa maladie a été diagnostiquée, trop tard pour être considérée comme « handicapée ». Si le handicap survient avant 60 ans, la personne peut bénéficier, à vie, de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Dans le cas contraire, elle sera éligible seulement à l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée aux personnes âgées dépendantes. Or les deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents. La PCH permet de financer l'aménagement du logement ou du véhicule, mais aussi une aide humaine à domicile, théoriquement non plafonnée. L'APA s'avère, quant à elle, moins avantageuse. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait, dans un délai de cinq ans, la suppression de toutes les barrières d'âge de cette nature. C'est-à-dire en 2010 ! Pourtant, rien n'a changé… Une réforme de cette barrière d'âge est donc revendiquée par les associations du champ du handicap depuis des années.
Un vote conforme au Sénat
Bonne nouvelle, les choses sont en train de bouger… Une proposition de loi prévoyant le report de cette barrière d'âge de 60 à 65 ans a été adoptée par les députés en février 2020, contre l'avis du gouvernement. Elle devait ensuite être examinée par les sénateurs. Ce fut chose faite le 9 mars 2021 dans le cadre d'une « proposition de loi portant sur diverses mesures de justice sociale », qui prévoit également que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de l'AAH (allocation adulte handicapé) (article en lien ci-dessous). L'article 4 portant sur la barrière d'âge de la PCH a été voté par les sénateurs conforme au texte approuvé par les députés. Mais ce n'est pas le cas pour les articles portant sur l'AAH. Puisqu'elle a été en partie modifiée, l'ensemble de la proposition de loi doit donc être à nouveau soumise à l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, sans qu'aucune date ne soit définie à ce jour… Il faudra donc patienter encore avant son entrée en vigueur.
« La suppression de cette barrière d'âge améliorera la couverture des besoins des personnes de plus de 60 ans éligible à l'APA mais exigera elle aussi une réflexion plus globale sur l'articulation des dispositifs de compensation de la perte d'autonomie dans une logique de parcours de vie », précise la Commission des Affaires sociales du Sénat. Une petite victoire néanmoins pour les associations du champ du handicap qui réclament la suppression totale de cette barrière, y compris au-delà de 65 ans.
Fin de la barrière d'âge des 75 ans
Rappelons par ailleurs que la mobilisation des associations a récemment porté ses fruits sur un autre point, la suppression d'une autre barrière d'âge, celle des 75 ans. On explique la nuance… Jusqu'à maintenant, les personnes dont le handicap « avait été reconnu avant 60 ans » -insistons bien sur ce fait- pouvaient faire une demande de PCH jusqu'à 75 ans et la conserver jusqu'à la fin de leur vie. Après 75 ans, c'était trop tard. Mais sénateurs et députés se sont mis d'accord pour changer la donne en février 2020 (article en lien ci-dessous) et décidé qu'une personne de 75 ans et plus dont le handicap a été reconnu avant 60 ans pourrait désormais demander la PCH sans limite d'âge. Cette disposition concernerait, selon la Drees (Direction de la statistique), 7 600 personnes. Le décret (n° 2020-1826) d'application est paru au Journal officiel le 31 décembre 2020. Cette mesure est donc applicable depuis le 1er janvier 2021.
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