Par Véronique Martinache
Dernière minute du 19 mars 2021
La proposition de loi visant à cesser de prendre en compte les revenus du conjoint pour attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) votée le 9 mars par les sénateurs devait repasser par l'Assemblée nationale. Mais quand ? Le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) a décidé de l'inscrire à l'ordre du jour de sa niche parlementaire, le 17 juin, a annoncé sur Facebook la députée Marie-George Buffet, qui était déjà à l'initiative d'une proposition de loi sur le sujet en 2017.
Dernière minute du 9 mars 2021 à 17h45
Victoire attendue de longue date. Après plus de deux heures de débat, les Sénateurs réunis en séance publique ont adopté la proposition de loi permettant de ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH.
Sur proposition de la commission des affaires sociales le 3 mars, les sénateurs ont ainsi accepté le principe d'une déconjugalisation du calcul de l'AAH en rétablissant le principe d'un plafonnement (COM-4 du rapporteur – art. 3) et mis en place un régime transitoire de dix ans pour les ménages actuellement bénéficiaires de l'AAH qui seraient perdants à la réforme (COM-5 du rapporteur – insérant un art. add. après l'art. 3). En effet, selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), la mesure proposée ferait aussi un grand nombre de ménages perdants : environ 44 000, dont 21 % perdraient totalement le bénéfice de la prestation (consulter l'infographie).
En outre, ils ont modifié le texte pour exclure les primes versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d'attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (amt 3 rect. – insérant un art. additionnel après l'art. 4). A également été approuvé, à l'article 4, conforme à la proposition des députés, le report de 60 à 65 ans de la barrière d'âge au-delà de laquelle il n'est, sauf exceptions, plus possible de solliciter la PCH (prestation de compenssation du handicap). L'ensemble de la proposition doit maintenant être à nouveau soumise aux députés, en deuxième lecture.
Article initial du 9 mars 2021
C'est un texte au "parcours atypique" qui arrive le 9 mars 2021 dans l'hémicycle, reconnaît la présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat, Catherine Deroche (LR)... La désolidarisation des revenus du conjoint dans le calcul de l'Allocation adulte handicapé (AAH) est au cœur des débats parlementaires depuis plus d'un an. Le Sénat, dominé par l'opposition de droite, s'apprête à franchir une nouvelle étape en ce sens. Dans ce contexte, Act Up-Paris, association de lutte contre le sida, et plusieurs collectifs de personnes handicapées, dont APF France handicap, appellent à manifester à 13h30 devant le Sénat et exigent la "déconjugalisation" de cette allocation au nom du "droit à l'autonomie".
Revendication majeure des associations
Créée en 1975, l'AAH est destinée à compenser l'incapacité de travailler. Elle est versée sur critères médicaux et sociaux. D'un montant maximum de 900 euros mensuels, elle compte aujourd'hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 sont en couple. Cela représente une dépense annuelle d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'Etat. Cette suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul est une demande forte des associations de défense des droits des personnes handicapées et des associations féministes, les femmes handicapées étant plus sujettes aux violences dans le couple. Cette revendication a fait l'objet d'une pétition sur le site du Sénat, qui a dépassé les 100 000 signatures, la première à atteindre ce seuil conditionnant la possibilité d'une inscription à l'ordre du jour de la chambre haute.
Au nom d'une indépendance financière
Pour y répondre et aller le plus rapidement possible, la commission des Affaires sociales du Sénat s'est saisie d'une proposition de loi des députés Libertés et Territoires "portant diverses mesures de justice sociale", dont une individualisation de l'AAH. Elle a déjà été votée à l'Assemblée nationale en première lecture en février 2020, contre l'avis du gouvernement et de la majorité. Actuellement, l'AAH n'est plus versée à la personne handicapée en couple lorsque les revenus du couple dépassent un certain seuil. Elle doit alors "se tourner systématiquement vers son conjoint pour demander tous les financements de sa vie quotidienne", souligne Véronique Marie-Bernadette Tixier, à l'origine de la pétition. "Les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement", a aussi plaidé la Défenseure des droits Claire Hédon. Mais le gouvernement reste opposé à une désolidarisation de l'AAH.
Enveloppe de 560 millions d'euros
Lors de son audition au Sénat, la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, a ainsi estimé qu'il était "légitime de tenir compte de l'ensemble des ressources du foyer des bénéficiaires" d'une allocation car "la solidarité nationale ne saurait être pensée en dehors de toute autre forme de solidarité". L'AAH "a toujours eu un caractère hybride, entre minimum social et prestation de compensation", souligne le rapporteur du texte Philippe Mouiller (LR). Les sénateurs ont "choisi de trancher" en faveur de la seconde option, en acceptant en commission la "déconjugalisation" du calcul de l'AAH. Ils ont toutefois modifié la rédaction des députés pour réintroduire le plafonnement du cumul de l'AAH avec les ressources propres du bénéficiaire. Le dispositif ainsi réécrit aurait un coût évalué à 560 millions d'euros par an, selon M. Mouiller, contre 20 milliards dans la version votée par les députés. Pour le rapporteur, cela reste "une somme conséquente, mais tout à fait supportable au regard de l'enjeu".
Le rapporteur a aussi prévu "un mécanisme transitoire" de dix ans, pour permettre aux bénéficiaires de l'AAH qui seraient perdants de conserver le mode de calcul actuel. Selon des estimations des ministères sociaux, la déconjugalisation de l'AAH ferait 44 000 ménages perdants, contre 196 000 qui y gagneraient, a précisé M. Mouiller.
Retour à l'Assemblée
En 2018, le Sénat s'était opposé à une proposition de loi du groupe CRCE à majorité communiste visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. "Il a fallu beaucoup de déception et de colère chez les personnes porteuses de handicap" pour que la position du Sénat évolue, a déclaré à l'AFP son auteure Laurence Cohen, regrettant "le temps perdu". Saluant un texte "allant dans le bon sens", elle s'est néanmoins inquiétée de son devenir. Il devra en effet retourner à l'Assemblée nationale. En première lecture, il avait été adopté par 44 voix contre 31, "marcheurs" et MoDem ayant été mis en minorité au moment du vote. M. Mouiller a indiqué être "en discussion" pour voir quel groupe politique pourrait le reprendre en deuxième lecture, tablant "en parallèle sur un élan de mobilisation des associations".
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