Historique ? Le premier budget de l'ère de la branche Autonomie de la Sécurité sociale, dédiée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, a été voté. A compter du 1er janvier 2021, la gestion de ce 5e risque (après la maladie, la famille, la retraite et les accidents du travail) sera confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). 31,6 milliards d'euros de budget en 2021 contre 29,5 en 2020 (article en lien ci-dessous), cette hausse s'expliquant surtout par des transferts de compétences. Ses recettes sont estimées à 31,4 milliards ; ce budget sera donc en déficit de 400 millions. Jugé « plus simple » par la CNSA, il sera désormais constitué autour de cinq fonds (contre sept pour son budget actuel), financés, au-delà de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) et de la contribution solidarité autonomie (CSA), par une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) (1,93 points).
Quels budgets ?
26 milliards d'euros seront dédiés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (13,6) et handicapées (12,5). Ces dépenses intègrent la revalorisation salariale des professionnels exerçant en établissement (1,5 milliard d'euros) ainsi que la première tranche du plan de soutien à l'investissement immobilier et numérique (400 millions d'euros), décidé lors du Ségur de la santé. La revalorisation salariale des professionnels de l'aide à domicile sera soutenue à hauteur de 150 millions d'euros. La branche Autonomie participera au financement d'autres mesures concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile, de sorte, notamment, à accompagner la poursuite de la préfiguration de leur nouveau modèle de financement conduite par les départements (17 millions d'euros). Elle consacrera également 63 millions d'euros à des dépenses de formation, de professionnalisation et d'animation du secteur, incluant le soutien au déploiement de plateformes des métiers de l'autonomie préconisées par le rapport El Khomri.
Les aides individuelles
La branche Autonomie financera également, en tout ou partie, des aides individuelles aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie à hauteur de 4,3 milliards d'euros : l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH), le congé de proche aidant qui a vu le jour en 2020, ainsi que la nouvelle Aide à la vie partagée (AVP) destinée à soutenir le développement de l'habitat inclusif (4,5 millions). Pour la première fois, afin de « simplifier les démarches », elle intégrera également l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), jusque-là financée par la branche Famille, pour un montant de 1,2 milliard d'euros ; si la CNSA précise que ce transfert « n'aura pas d'impact pour les bénéficiaires », il ne fait pas pour autant l'unanimité auprès de certaines associations du handicap (article en lien ci-dessous). Enfin, la Caisse consacrera « davantage de moyens » aux actions de prévention de la perte d'autonomie, du bien vieillir et de soutien aux aidants.
Bronca du champ du handicap
Lors du vote par le Conseil de la CNSA le 2 décembre 2020, ce budget a été adopté « à une large majorité des suffrages exprimés » ; néanmoins, les membres du GR31 (comité inter-associatif d'établissements et de services médico-sociaux) ont « choisi de ne pas (y) prendre part ». Même s'ils saluent la « symbolique » très forte de la création de cette 5e branche, ils regrettent le manque de « lisibilité quant au calendrier et au périmètre d'une loi Autonomie attendue par tous les acteurs depuis des années » et qu'ils espèrent avant fin 2021. Ils font également part de leurs inquiétudes « sur les modalités de la revalorisation salariale telle qu'annoncée par le gouvernement dans la poursuite du Ségur de la Santé », les professionnels du champ du handicap ayant été privés d'une hausse de salaire de 183 euros par mois (article en lien ci-dessous), évoquant « désespérance, colère et désaffection du secteur ». Sur ces enjeux de taille, ils appellent à un « dialogue solide et confiant avec l'ensemble des parties prenantes ». Selon le GR31, ce budget « doit refléter une réelle volonté politique ». Ce qui n'est visiblement pas le cas… De son côté, le Collectif handicaps, qui regroupe une cinquantaine d'associations, avait fait savoir à l'issue du vote de ce budget par les députés, le 30 novembre, qu'il n'était pas « suffisant pour couvrir tous les besoins du champ du handicap non pris en charge ou mal estimés », considérant que 10 à 12 milliards supplémentaires seraient nécessaires (article en lien ci-dessous).
La CNSA dit pourtant « s'engager » dans un processus de transformation en gestionnaire de branche qui reste largement à advenir et promet des travaux tout au long de 2021 pour « construire le projet stratégique de la branche Autonomie et nourrir le projet de transformation de la CNSA vers cette 5e branche ». Un premier séminaire de son conseil est prévu le 15 décembre 2020.
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