Non, l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) ne doit pas être transférée à la branche Autonomie, revendique le Collectif handicaps qui regroupe une cinquantaine d'associations. S'inspirant des conclusions du rapport Vachey rendu en juin 2020 (article en lien ci-dessous), c'est pourtant ce que prévoit l'article 16 du PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) dès 2021. Rappelons que 292 000 familles (chiffres 2017), qui assument la charge d'un enfant handicapé bénéficient de cette prestation.
Une précipitation inquiétante
Les débats autour de la nouvelle 5e branche dédiée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées est l'un des points phares de ce PLFSS que le Sénat va bientôt examiner. Selon le gouvernement, l'objectif de cette mesure est « de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la Prestation de compensation du handicap (PCH) ». Mais le Collectif juge la « précipitation et l'obstination » du gouvernement « inquiétante » et déplore l'absence de concertation avec les associations.
Une vraie allocation famille
« L'AEEH est une prestation familiale correspondant à une situation de famille, au même titre que les allocations pour familles nombreuses ou pour parents isolés ; son maintien au sein des prestations familiales serait donc cohérent », explique le Collectif, qui refuse « la création d'une politique familiale spécifique aux familles handicapées ». Il admet que certains éléments des compléments qui composent l'AEEH relèvent effectivement de besoins de compensation (aides humaines ou techniques, frais spécifiques, embauche d'une tierce-personne, compensation de la réduction d'activité pour le parent) et pourraient, quant à eux, « être transférés dans la branche Autonomie de façon à créer une véritable prestation de compensation enfants ».
Retrait rapide exigé
Parce que, cette fois-ci, elles y sont associées, les associations entendent profiter de la tenue du premier CIH (Comité interministériel du handicap) du gouvernement Castex pour demander le retrait de cette disposition ; il aura lieu le 16 novembre 2020 au matin et doit réunir les ministres concernés par la question du handicap (article en lien ci-dessous). Le Collectif conclue « qu'aucune urgence n'impose ce transfert » et exige un « processus de concertation pour une réforme plus profonde de l'AEEH ». APF France handicap a, de son côté, avec d'autres associations, lancé sur Change.org une pétition appelant au maintien de l'AEEH dans la branche Famille. Son titre : « AEEH en danger ».
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