Dernière minute du 30 novembre 2020
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 30 novembre 2020 le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.
Article initial du 22 octobre 2020
Un déficit abyssal, lié à la crise de Covid-19, c'est ce à quoi doit faire face le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2021, avec des moyens exceptionnels débloqués. Pour l'année en cours, le déficit de la « Sécu » est déjà estimé à 44,4 milliards d'euros (contre un peu plus de 5 milliards en 2019). En 2021, il devrait s'élever à 27,1 milliards, sans compter le coût de l'actuel couvre-feu et des exonérations de charges qu'il prévoit... Ce budget « explosif » est débattu à partir du 20 octobre 2020 à l'Assemblée nationale. Mais selon l'Uniopss, qui rassemble les acteurs associatifs des secteurs sanitaire, social et médico-social, il « ne semble pas avoir pris toute la mesure de l'impact de la crise sanitaire et sociale qui en découle ». Parce que ce PLFSS 2021 ne fait pas l'unanimité, 2 500 amendements ont été déposés…
Des mesures attendues
Plusieurs mesures attendues sont pourtant saluées : congé paternité rallongé, tiers payant intégral systématique en cas d'avortement, revalorisations salariales dans les Ehpad et les établissements de santé, forfait patient urgence de 18 euros pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation destiné à remplacer le ticket modérateur de 20 %, meilleure indemnisation des professionnel en libéral en cas d'arrêt de travail, accélération de la mise sur le marché de médicaments innovants ou téléconsultations prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale durant deux ans.
Et en cas de handicap ?
Certaines concernent plus spécifiquement les personnes en situation de handicap (article complet en lien ci-dessous) : une aide pour accompagner la « parentalité » disponible via la PCH (Prestation de compensation du handicap), 100 millions d'euros pour développer les solutions d'accueil, 25 millions pour résorber le retard de traitement des MDPH (article en lien ci-dessous), extension du forfait d'intervention précoce pour les enfants autistes entre 7 et 12 ans, création de places supplémentaires pour limiter les départs non souhaités vers la Belgique… Par ailleurs, l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sera augmentée pour passer en 2021 à 800 euros par mois, contre 750 euros actuellement (article en lien ci-dessous). Mais d'autres « absences » alertent le milieu associatif…
Une 5e branche pas à la hauteur des enjeux
Grosse nouveauté, le PLFSS acte la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale ; dédiée à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées, elle s'ajoute aux quatre branches existantes (maladie, retraite, famille et accidents du travail). En 2021, elle ne sera financée que par les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que ceux dédiés à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Si le ministre de la Santé, Olivier Véran, a promis « au moins 1 milliard d'euros » en plus pour cette branche, on est loin des 9 milliards nécessaires par an d'ici à 2030 pour faire face au seul secteur du grand âge. « Ce financement n'est donc pas assuré à la hauteur des besoins » et surtout des « enjeux », déplore l'Uniopss, et « les annonces ne sont pas suivies d'effets ». A l'Assemblée, le top départ sur cette question est donné le 22 octobre et certains députés partagent ce constat. L'Uniopss compte sur l'organisation d'un « Laroque de l'autonomie », pour l'instant « dans le flou », tandis qu'une loi « grand âge et autonomie » devrait être présentée début 2021 pour un vote au printemps.
AAEH, pas dans la bonne branche
De son côté, APF France handicap s'inquiète de l'éventualité du transfert de l'AEEH dans sa globalité de la branche famille vers celle de l'autonomie. Selon elle, « cela va à l'encontre de l'essence même de cette allocation qui est avant tout une aide financière familiale », destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts de l'éducation d'un enfant handicapé de moins de 20 ans. APF propose de garder la partie « allocation familiale » de l'AEEH au sein de la Caisse nationale dédiée (Cnaf) et de transférer certains éléments de ses compléments (aides humaines ou techniques, frais spécifiques, embauche d'une tierce-personne, compensation de la réduction d'activité pour le parent…), qui relèvent de la compensation, à la branche autonomie de façon à créer une véritable PCH de l'enfant. Revendication de longue date qui appelle à des concertations… Rappelons que le premier Comité interministériel du handicap (CIH) du gouvernement Castex doit se tenir le 16 novembre 2020 (article en lien ci-dessous). D'autres mesures sont promises…
Coup de pouce pour l'aide à domicile
C'est aussi le secteur de l'aide à domicile qui est à la diète, avec « une absence de soutien », selon l'Uniopss qui regrette que « la seule mesure concrète porte sur les 80 millions d'euros d'aides de la CNSA pour financer la prime Covid ». Mais elle affirme que, « en contrepartie, l'enveloppe financière de 50 millions d'euros destinée à la préfiguration du futur modèle tarifaire des SAAD (services d'aide et de soins à domicile) est abrogée ». Un amendement déposé par Brigitte Bourguignon, ministre de l'Autonomie, pourrait en partie rectifier le tir ; il propose une aide de 150 millions d'euros dès 2021 (puis 200 millions les années suivantes) pour que les aides à domicile, qui interviennent chez des personnes âgées ou handicapées, puissent bénéficier d'une hausse de salaire d'environ 15 % et ainsi favoriser l'attractivité de ces métiers (article en lien ci-dessous). Une enveloppe bien loin des 570 millions d'euros réclamés par le secteur…
Le médico-social privé de revalorisations
Enfin, l'Uniopss, qui salue les hausses salariales dans les Ehpad et les établissements de santé prévues par le Ségur de la Santé, regrette néanmoins le manque de plan global pour la revalorisation et l'attractivité des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Selon elle, les inégalités de traitement pour l'attribution des primes Covid « entraînent en effet des fuites de professionnels d'un secteur ou d'un établissement à un autre, ainsi que de forte tensions sur des secteurs qui connaissent déjà des difficultés croissantes de recrutement ». Interpellant les parlementaires, elle a déposé un amendement à ce sujet.
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