Le 30 novembre 2020, les députés ont voté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021. Deux jours plus tard, à la veille de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, le Collectif Handicaps, qui réunit une cinquantaine d'associations, fait part de son point de vue sur l'une de ses mesures phare, le financement de la toute nouvelle 5e branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées (article en lien ci-dessous). Il juge ces « avancées insuffisantes » pour remplir ses objectifs : « améliorer les droits ».
Un premier rapport
Alors que le secteur des personnes âgées dispose, grâce au rapport Libault, d'une estimation des besoins de financement public, le secteur du handicap dénonce depuis des années le manque d'études et de données. Le Collectif Handicaps a donc pris le sujet à bras-le-corps et confié une étude à un acteur indépendant, le Laboratoire d'idées santé autonomie (LISA) (en lien ci-dessous). Selon ce dernier, le montant total des dépenses actuelles liées au soutien à l'autonomie des personnes handicapées intégrables à la 5e branche s'élève à 23,8 milliards d'euros (hors rentes accidents du travail-maladies professionnelles). A ce socle, devrait s'ajouter, selon les auteurs de l'étude, au minimum 6 à 7 milliards d'euros pour la fourchette basse mais le Collectif envisage un budget complémentaire très supérieur, entre 10 et 12 milliards, afin de couvrir « d'autres dépenses encore non ou mal prises en compte et mal estimées »-rappelons que l'accessibilité n'entre pas dans le périmètre de cette 5e branche-. Cela concerne, notamment, l'élargissement de la Prestation de compensation à tous les types de handicaps, notamment psychique et la suppression de la barrière d'âge des 75 ans ; les aides à la communication ou à la vie sociale ; l'accompagnement à la vie affective et sexuelle ; la création d'établissements médico-sociaux ; la politique des aidants ; la revalorisation de certains éléments de la Prestation de compensation du handicap qui n'ont pas été modifiés depuis 2006... Mais aussi, revendication de longue date, la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans l'attribution de l'Allocation adulte handicapé (AAH).
Manque de vision réelle?
L'étude LISA est une « première étape » qui « nécessite donc d'autres investigations » mais constitue néanmoins un « jalon intéressant pour une meilleure évaluation des besoins », selon le Collectif. Elle a le mérite de « relever le manque criant d'études et de recherches pour d'autres situations de handicap », qui empêche les pouvoirs publics « d'avoir une vision réelle des besoins de financement nécessaires » et donc d'offrir des « garanties suffisantes pour envisager un changement dans le quotidien » des personnes âgées ou handicapées. Or qu'en est-il à ce jour ? Le rapport Vachey prévoit que le budget de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) passe de 27 milliards à 42 milliards d'euros pour la 5e branche Autonomie d'ici à 2022. Une augmentation de 15 milliards d'euros mais dont l'apport se ferait majoritairement par l'AAH (10 milliards d'euros environ) et l'AEEH (Allocation d'éducation enfant handicapé, 1 milliard d'euros), transferts « qui ne font pas l'unanimité, loin de là », au sein des associations du Collectif Handicaps (article en lien ci-dessous). Ce dernier regrette donc que « les besoins de financements annoncés se limitent à ceux, légitimes, de la politique du grand âge », exigeant un « financement complémentaire » pour les personnes handicapées. « Ces dépenses ne doivent pas être perçues comme de simples charges obérant le budget de la Nation (…) mais doivent mettre en œuvre de manière exigeante le principe de la solidarité nationale », ajoute-t-il.
Pour aller de l'avant, le Collectif réclame une étude indépendante diligentée par le gouvernement sur ces besoins de financement dédiés aux personnes handicapées, qui respecteraient les promesses faites lors des derniers Comités interministériels du handicap (CIH) et de la Conférence nationale du handicap (CNH) le 11 février 2020. Il demande par ailleurs que ces besoins soient systématiquement intégrés dans tous les outils de programmation stratégiques et territoriaux de l'Etat et des collectivités territoriales. Il « donne rendez-vous au gouvernement et au Parlement pour poursuivre la réflexion ».
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