Depuis le 18 mai 2015, les titulaires d'une Carte mobilité inclusion-stationnement (CMI) ou de la Carte européenne de stationnement (CES) peuvent stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public, qu'elles soient matérialisées pour les personnes handicapées ou pas (article en lien ci-dessous). Attention, cette carte est liée à son titulaire et non pas au véhicule ! Pour profiter de la gratuité, elle doit être apposée en évidence derrière le pare-brise. La loi prévoit par ailleurs que la durée du stationnement ne sera pas limitée. Sauf que... Ce que l'on sait moins, c'est que les mairies sont autorisées à en décider autrement et à fixer une limite, qui ne doit néanmoins pas être inférieure à douze heures consécutives sur le même emplacement. A Paris, c'est une semaine ou 24h selon les voies, à Nantes 24h, à Colmar 12h. Objectif ? Lutter contre les voitures ventouses. Si la durée est dépassée, c'est un risque de PV.
Une prune de 17 euros
A Marseille, BC a fait les frais de cette réglementation méconnue en 2018. Il avait apposé son macaron mais a tout de même écopé d'un forfait post-stationnement -pour le dire autrement une amende- de 17 euros. Dans cette ville, la durée de stationnement gratuit est limitée à 24h. BC pensait que la présence de la carte le dispensait d'aller chercher un ticket à l'horodateur -Marseille délivre depuis plusieurs années déjà des tickets gratuits dédiés aux titulaires de CMI ou CES- ou de s'enregistrer sur l'appli dédiée de son smartphone. A sa demande, la commission du contentieux du stationnement a pourtant fait un geste en acceptant d'annuler sa contravention. Cette grâce n'a pas été du goût de la municipalité qui a décidé de porter cette affaire devant le Conseil d'Etat.
Prouver l'heure d'arrivée
Le 24 mars 2021, il a rendu sa décision (en lien ci-dessous). Il a jugé que le titulaire était tenu d'établir l'heure de son arrivée. Plusieurs options sont possibles : « l'apposition d'une vignette de stationnement délivrée à titre gratuit ou l'enregistrement, à titre gratuit, du numéro de la plaque d'immatriculation sur un horodateur ou sur une application mobile de paiement de la redevance de stationnement ». Lorsque c'est la plus haute juridiction administrative de France qui le dit, il est bon de l'avoir à l'esprit. Ce qui vaut à Marseille vaut dans toutes les villes où une limite est imposée…
A Paris, par exemple, depuis le 8 mars 2021, de nouvelles règles s'appliquent pour faire valoir le droit à la gratuité des automobilistes en situation de handicap ; la mairie a lancé le ticket virtuel et gratuit « Handi » (article en lien ci-dessous). Rappelons, enfin, que les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule restent payants.
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