A l'occasion de la présentation de la stratégie 2021-2030 de l'Union en faveur des droits des personnes handicapées (article en lien ci-dessous), la Commission européenne annonçait en mars 2021 le lancement d'une carte européenne du handicap en 2023, à l'instar de la carte européenne de stationnement déjà existante. Objectif ? Proposer une définition du handicap commune aux 27 Etats membres. Etabli sur la base d'un projet pilote mené depuis 2017 dans huit pays (article en lien ci-dessous), ce document porterait le nom d'European disability card (EDC).
Le Parlement s'en mêle
Lors de sa séance plénière à Strasbourg, début octobre 2021, c'est maintenant au Parlement européen de valider cette proposition à la majorité (579 voix pour, 12 contre et 92 abstentions), si écrasante qu'elle mérite d'être signalée. Attention, il ne s'agit pas d'une loi mais d'une « résolution », ce qui signifie que le parlement s'est saisi lui-même d'une question qu'il considère comme particulièrement importante. Elle devra ensuite être transcrite en loi par la Commission et suivre le parcours législatif habituel. Mais les deux entités semblant au diapason, on peut, avec bon espoir, penser que le calendrier de mise en place en 2023 sera respecté, précisent les services du Parlement. « L'absence de reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre Etats membres entrave considérablement la liberté de circulation » des 80 millions d'Européens concernés, selon Alex Agius Saliba (S&D, MT), rapporteur de cette résolution.
D'autres recommandations...
Parmi les autres recommandations adoptées par les députés, figurent une assistance plus flexible pour les voyages en train, la suppression des obstacles physiques et administratifs pour voyager, la garantie que les systèmes éducatifs peuvent s'adapter à différents types d'apprenants et aux différents besoins des étudiants ainsi que la fourniture de logements non institutionnalisés et non ségrégués aux citoyens handicapés, afin qu'ils puissent participer activement à leur communauté. Par ailleurs, les députés encouragent l'UE à se concentrer davantage sur la lutte contre la violence (notamment celle fondée sur le genre) et le harcèlement que les personnes handicapées sont plus susceptibles de subir que leurs concitoyens, et sur la réduction de l'écart d'emploi entre les personnes handicapées et les autres. Le Parlement demande aussi au Conseil d'avancer sur la directive transversale anti-discrimination, qui est actuellement dans l'impasse. Il insiste enfin sur l'importance de l'accessibilité des bâtiments des services publics et des informations en ligne (en langue des signes, en braille et en textes en Facile à lire et à comprendre) pour renforcer la participation au sein de la société. In fine, le Parlement juge que la mobilité, l'éducation, le logement et l'inclusion active dans la vie publique sont les domaines clés où les Européens avec un handicap doivent bénéficier d'une « réforme ».
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