CMI-S : bientôt un fichier national pour éviter la prune?

Le fichier national pour recenser les titulaires de CMI-S fait un 1er pas avec l'appel à des villes test. Il permet d'enregistrer plusieurs véhicules dans celles qui auront adopté l'appli, sans risquer l'amende pour stationnement impayé.

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Carte de stationnement affichée sur un pare-brise.

A quand une base nationale pour référencer tous les titulaires d'une carte mobilité inclusion-Stationnement (CMI-S) ? L'objectif étant de faire valoir facilement ses droits au stationnement sur les places réservées et la gratuité sur toutes les places délimitées dans l'espace public, et éviter, in fine, d'être verbalisés à tort (Un PV de stationnement malgré ma CMI-S : comment contester ?). 

Des bases de données locales

Si certaines métropoles ont déjà mis en place leur propre base de données (Paris : Handi'Stat ouvert à tout titulaire d'une CMI-S), ou la possibilité de prendre à la borne ou via une application un « ticket handi », il n'existe pas de dispositif unifié sur tout le territoire, obligeant les titulaires d'une CMI-S à s'enregistrer dans chaque ville qu'ils sont amenés à visiter. Une usine à gaz ! Mais les choses vont-elles s'améliorer avec un projet de « liste blanche » nationale ?

Un répertoire national unique 

L'application appelée « CMI-S Mobilité », sorte de répertoire national unique, annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023, financée par l'Etat et coordonnée par les services de l'Imprimerie nationale (celle-là même qui délivre nos documents officiels, dont les CMI) débute une phase de test grandeur nature. 

Une gratuité « sans obstacles »

« CMI-S Mobilité » vise à permettre aux titulaires d'une CMI-S, personne privée ou morale, de déclarer les véhicules qu'ils utilisent et donc de bénéficier de la gratuité qui leur est accordée sans obstacles. « En interrogeant cette liste, tous les systèmes de contrôle du stationnement automatique par LAPI pourront ainsi éviter l'envoi de forfaits de post-stationnement (FPS) indus aux personnes en situation de handicap », précise la Délégation ministérielle à l'accessibilité. 

Appel aux communes volontaires

Ce système est déjà testé dans deux communes mais, en mars 2024, la DMA  franchit une nouvelle étape en faisant appel à toutes les collectivités volontaires. Pour ces dernières, une première réunion d'informations est organisée courant mai 2024. Les collectivités toujours volontaires à l'issue de cette présentation, et qui disposent d'un pilotage politique et technique avéré, pourront se lancer localement dans l'expérimentation. Donc pas encore de généralisation à l'ensemble du territoire national mais une montée en puissance permettant de formaliser des retours d'expérience pour faciliter la généralisation à venir ! 

Combien de véhicules ? 

Pour faciliter l'utilisation de l'application CMI-S Mobilité, plusieurs plaques minéralogiques pourront être préenregistrées (peut-être jusqu'à sept) et jusqu'à trois pourront être activées en même temps pour faire l'objet d'une dérogation (par exemple pour les véhicules d'un ménage, pour aller et revenir d'un rendez-vous ou dans le cadre d'une garde partagée d'un enfant handicapé…). Mais la DMA assure que les véhicules peuvent être modifiés par les bénéficiaires à tout moment en fonction de celui utilisé à un instant T et les modifications sont prises en compte en temps réel.

Quand ?

Le service CMI-S Mobilité sera accessible par Internet, une application mobile dédiée (Android et iOS) et un canal téléphonique avec reconnaissance du langage naturel (callbot). Le calendrier de mise en service dépendra de l'intérêt manifesté par les villes françaises, explique la DMA. Autre précision : cette application devrait rester volontaire et, en l'état actuel de la réglementation, ne pourra pas être imposée. 

Pour les ZFE aussi !

Dans un second temps, ce répertoire permettra également de faciliter la circulation des titulaires d'une CMI-S dans les zones à faibles émissions (ZFE) -ces zones à circulation restreinte aux véhicules les plus polluants pour des raisons écologiques-, puisqu'ils bénéficient d'une dérogation (Zones faible émission : une dérogation en cas de handicap ?). Les contrôles placés à l'entrée des villes pourront ainsi, lorsqu'ils seront en place, interroger automatiquement cette « liste blanche ». Ces ZFE sont mises en place entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 selon le numéro de vignette Crit'Air. 

© Emmanuelle Dal'Secco

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"Tous droits de reproduction et de représentation réservés.© Handicap.fr.Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, sans accord. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal'Secco, journaliste Handicap.fr"
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