En mai 2018, garé dans une rue de Tours (Indre-et-Loire), Monsieur X découvre sur son pare-brise un forfait de post-stationnement ou FPS, nouveau nom de code pour « amende ». Normal, il n'a rien réglé. Et pour cause, son épouse, qu'il conduit, est détentrice d'une Carte mobilité inclusion (CMI) avec mention « stationnement pour personnes handicapées ». Elle est avec lui ce jour-là. Le problème, c'est que cette carte n'est pas visible dans leur véhicule. Il a donc écopé d'un PV de 20 euros, qu'il s'empresse de contester auprès de la commission du contentieux du stationnement. Quelques mois plus tard, cette dernière lui accorde sa clémence mais cette décision n'est pas du goût de la commune qui se pourvoit en cassation.
Verdict du Conseil d'Etat
Dans une décision rendue le 24 mars 2021 (n° 428742, en lien ci-dessous), le Conseil d'Etat a tranché… Il rappelle le contexte : toutes les personnes qui sont titulaires, soit de la carte de stationnement pour personnes handicapées, ou de la plus récente carte mobilité inclusion avec mention « stationnement pour personnes handicapées », bénéficient, pour eux-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, sauf si l'autorité locale compétente en matière de circulation et de stationnement impose une durée maximale de stationnement gratuit ou supprime cette gratuité dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées (article en lien ci-dessous).
Interprétation des textes
Afin de permettre l'application de ce droit à la gratuité, le Code de l'action sociale et des familles précise que la carte doit être « apposée » dans le véhicule, « ainsi, elle peut être vue, à travers le pare-brise par les agents chargés du contrôle ». C'est en effet ce que la plupart des gens pensent. Et pourtant… La plus haute juridiction administrative de France fait une autre lecture du droit et, dans sa décision, écrit noir sur blanc : « Le droit à la gratuité (…) voulu par le législateur découle non de l'apposition de cette carte » mais du fait que la personne qui conduit le véhicule en est « effectivement titulaire ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisée pour les besoins d'une personne qui en est titulaire ». Le Conseil d'Etat ne fait d'ailleurs que confirmer des décisions identiques rendues dans des affaires similaires par le passé.
Pour résumer...
A partir du moment où Monsieur X. peut prouver que, à la date du PV, ce précieux sésame est bien en possession de sa femme, il est dans son bon droit et cela n'a pas « d'incidence sur la gratuité du stationnement ». Le Conseil d'Etat conclut que « la commission du contentieux du stationnement n'a, contrairement à ce que soutient la commune de Tours, pas commis d'erreur de droit ». Cette décision fait jurisprudence et tous ceux qui seraient confrontés à une situation similaire pourront donc l'invoquer. Mieux vaut néanmoins, pour éviter ce genre de déboire, laisser sa carte bien en évidence. Et encore, il n'est pas rare que certains soient tout de même verbalisés par erreur…
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