« Ma femme et moi, handicapés tous les deux, avec chacun une carte mobilité inclusion CMI-Stationnement, avons écopé de deux amendes à trois heures d'intervalle », témoigne Alain sur Handicap.fr, alors qu'il peut stationner en toute légalité gratuitement sur toutes les places publiques. Il assure que « sa carte était apposée sur son pare-brise » et qu'il est également enregistré dans la base Handi'Stat mise en place par la mairie de Paris (Lire : Paris : Handi'Stat ouvert à tout titulaire d'une CMI-S). Et pourtant ! Il a dû se battre pour faire sauter son PV. Cette procédure est-elle possible sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ? Eh bien, non. On explique pourquoi…
L'arrivée du FPS en 2018
Le diable se niche dans les détails, et il ne faut pas confondre « contravention » et « FPS ». Comme la situation est complexe, on a posé la question à la Délégation ministérielle à l'accessibilité. Depuis 2018, le stationnement payant est une compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. En ce sens, on ne parle plus de PV ou de contravention pour non-paiement du stationnement mais désormais de « redevance d'occupation du domaine public » caractérisée par un FPS (forfait de post-stationnement). Ce FPS remplace l'amende de 17 euros en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé et son montant varie désormais d'une commune à l'autre, voire selon la zone.
FPS et contravention, quelle différence ?
• FPS. Si vous avez été verbalisé pour un stationnement classique non payé ou insuffisamment réglé (et donc éventuellement pour une carte CMI-S ou une Carte européenne de stationnement (CES) non apposée ou non « remarquée » par la maréchaussée), vous serez redevable d'un FPS.
• Contravention. Dans les autres cas (stationnement gênant, très gênant, interdit, abusif ou dangereux), cela relève de la procédure pénale. En cas d'infraction, vous recevrez une amende forfaitaire, c'est-à-dire une « contravention » : stationnement abusif et gênant d'un montant de 75 euros ; stationnement très gênant et dangereux d'un montant de 375 euros.
Et c'est là que les choses se corsent car la procédure pour contester une contravention et un FPS diffère.
Sur ANTAI, c'est OK… ou pas ?
1) Lorsqu'une personne handicapée détentrice de la CMI-S reçoit une amende/contravention, comment la contester ?
Pour une contravention, un usager peut directement faire une contestation en ligne, sur le site de l'ANTAI. Un Officier du ministère public (OMP) décidera ou non d'accepter la demande.
2) Lorsqu'une personne handicapée détentrice de la CMI-S reçoit un FPS, comment le contester ?
Pour le stationnement payant, l'usager doit former un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et l'adresser à la collectivité émettrice du FPS jusqu'à un mois après la réception de son avis de paiement (ses coordonnées figurent sur chaque FPS). Si le délai d'un mois est dépassé ou si la collectivité rend un avis défavorable, il doit former directement une requête auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette dernière est une cour administrative à compétence nationale dont la fonction est de juger les litiges portant sur le stationnement payant.
Si la personne handicapée apporte tous les éléments prouvant qu'elle bénéficie d'une CMI-S ou CES valide dans le cadre de son RAPO, la collectivité territoriale du FPS devra l'annuler et les recours seront arrêtés. Rappelons qu'à la suite d'une décision du Conseil d'Etat (n° 428742) du 24 mars 2021, il n'est pas obligatoire d'apposer sa carte sur son pare-brise ; la loi fait désormais preuve d'indulgence et cet « oubli » est toléré.
Pour en savoir plus, tous les détails dans notre article : Carte CMI-S : stationnement gratuit, même sans être apposée. Evidemment, pour éviter tout recours fastidieux, il est préférable de prendre un ticket gratuit à l'horodateur ou via l'application mobile utilisée par la collectivité concernée. Bon, ce n'est pas gagné pour autant et, comme pour Alain, les bugs sont malheureusement fréquents !
Toutes les modalités de contestation figurent au verso du deuxième feuillet d'un FPS. Les sites Internet de l'ANTAI et de la CCSP détaillent le parcours pour que la requête soit acceptée par cette juridiction administrative.
Contacter l'ANTAI ?
Le site de l'ANTAI promet d'être « accessible à tous ». Les personnes sourdes, malentendantes ou aphasiques ont accès au centre d'appel téléphonique qui leur permet d'échanger avec des téléconseillers en choisissant leur mode de communication : langue des signes françaises (LSF), française parlée complétée (LfPC) et transcription instantanée de la parole (TIP). Des interprètes se chargent de traduire l'échange. Pour contacter ces téléconseillers, c'est par ici.
© Emmanuelle Dal'Secco
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