La Conférence nationale du handicap (CNH) et après ? Pour que les annonces du gouvernement, présentées le 26 avril 2023, soient suivies d'effets, l'Etat et les associations de collectivités ont adopté une feuille de route commune. Elle entend mettre les collectivités territoriales (départements, régions…) face à leurs responsabilités sur toutes les compétences qui les concernent en matière de handicap, « permettant de matérialiser leurs engagements respectifs dans les prochains mois ». Cette « charte de l'engagement pour une société pleinement accessible » a été signée par plusieurs ministres et élus* ; elle est à retrouver en page 30 du dossier de presse où figure également l'ensemble des 70 mesures annoncées par le Chef de l'Etat. Elle fixe quatre objectifs, dans une démarche de « co-construction ». « C'est un plan d'action, une feuille de route concrète », a assuré Emmanuel Macron (Lire : CNH 2023 à l'Elysée : les annonces handicap de E. Macron).
Quatre grands axes
Les signataires s'engagent en premier lieu à « aller vers l'école pour tous » avec le déclenchement de l'acte II de l'école inclusive, de la maternelle à la fac. L'idée ? Que « chaque enfant soit inscrit et suivi par l'Education nationale ». Pour ce faire, le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sera « sécurisé » avec notamment l'élaboration de contrats à temps plein. Les collectivités devront également conduire une démarche de « mise en accessibilité des bâtiments scolaires » et avec l'aide de l'Etat, assurer « une continuité d'accueil sur les temps méridiens et périscolaires dans les établissements et dans les accueils et structures de loisirs ». Aussi, le rapprochement entre milieu scolaire « ordinaire » et médico-social sera accéléré. Les régions s'engagent par ailleurs à contribuer au déploiement des objectifs d'une université accessible à tous les étudiants.
Deuxième objectif : « encourager l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées ». Pour y parvenir, l'Etat et les départements devront notamment simplifier la reconnaissance de travailleurs handicapés ou encore favoriser « l'émergence de plateformes médico-sociales pour accompagner les travailleurs en situation de handicap et les employeurs dans le milieu ordinaire de travail ». Le cap des 6 % de personnes en situation de handicap parmi les effectifs des collectivités territoriales et de l'Etat devra par ailleurs être « atteint ou maintenu ».
Les signataires s'engagent également pour l'accessibilité universelle, en commençant par la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au sein des collectivités mais aussi au niveau numérique « d'ici 2027 ». Ils devront également s'assurer du bon respect des normes PMR au sein des gares ferroviaires.
Le maître-mot : simplification
Enfin, dernier objectif : la simplification des parcours et de l'accès à l'offre médico-sociale. Si c'était le maître-mot de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées, au début de sa mandature (Lire : Handicap : G. Darrieussecq, priorité à la "facilitation"), force est de constater que la complexité des démarches reste la norme. « Partout où je me rends, je n'entends que : 'C'est compliqué' », constate la ministre qui invoque du « plus simple, plus rapide, plus efficace et plus juste aussi ». « Un plan de renforcement et de transformation de l'offre médico-sociale » sera lancé « afin de mieux répondre aux besoins des personnes », annonce le gouvernement. Une attention particulière sera portée sur les techniques de repérage et les interventions précoces des enfants handicapés. Des solutions seront tout particulièrement déployées « dans les territoires où l'offre est la plus fragile », comme la Seine-Saint-Denis. Autre axe de travail : l'amélioration de la qualité et de l'efficacité du service public délivré par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). « Les MDPH doivent redevenir des lieux d'accompagnement, de coordination des lieux d'écoute. Or, nous savons que ça n'est pas le cas partout, loin de là », a déploré Emmanuel Macron lors de son discours de clôture de la CNH.
Et maintenant ?
Ces quatre axes de travail donneront lieu à un « comité de suivi » une fois par trimestre et une restitution des avancées lors des prochains comités interministériels du handicap (CIH). Présentes lors de ces instances, les associations de collectivités assureront systématiquement un relais auprès de leurs antennes locales. « Les questions de financement de toutes les mesures issues de la CNH et des CIH qui concernent les collectivités feront l'objet d'une évaluation préalable », assure le gouvernement.
*Signée par Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, Dominique Faure, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux Personnes handicapées, Carole Delga, présidente de la région Occitanie, François Sauvadet, président du Conseil départemental de la Côte d'Or, Johanna Rolland, maire de Nantes et David Lisnard, maire de Cannes
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