26 avril 2023 à 14h, top départ de la 6e Conférence nationale du handicap à l'Elysée, en présence de 27 ministres, dont Elisabeth Borne, et d'Emmanuel Macron. Elle est également à suivre dans son intégralité en visio et en direct sur les réseaux sociaux de la Présidence de la République (également vidéo ci-contre en replay).
Le dossier de presse a été dévoilé où figure l'ensemble des mesures.
Une application immédiate sur les 3 ans à venir
Avant l'ouverture de la conférence, l'entourage d'Emmanuel Macron avait promis 70 "annonces fortes", avec "une application immédiate sur les trois années à venir" pour la vie des 12 millions de Français concernés par le handicap et 8 millions d'aidants mais, après les avoir dévoilées, la grande majorité figuraient déjà dans les tuyaux. Les associations présentes ont donc déploré peu de nouveautés et des engagements qui doivent maintenant se traduire en actes. "Notre objectif est de proposer un changement de paradigme à la hauteur des attentes des personnes handicapées", a assuré la ministre déléguée aux Personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, en ouvrant la conférence. Avant le discours du chef de l'Etat, plusieurs ministres ont esquissé les annonces à venir. Il s'agit de "changer le quotidien des personnes" concernées, pour leur permettre d'"aller à l'école, travailler, circuler", de "pouvoir pratiquer des activités sportives et culturelles, pouvoir vivre pleinement", a ainsi souligné le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe.
Concernant le handicap, "nous ne sommes pas à la hauteur de l'idéal d'égalité que nous avons gravé au fronton de la République", a lancé Emmanuel Macron au début de son discours, prenant acte d'un avis sévère du Conseil de l'Europe. Le comité européen des droits sociaux (CEDS), instance du Conseil de l'Europe, a reproché mi-avril à la France de ne pas remédier efficacement aux problèmes liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ainsi qu'aux difficultés des personnes handicapées à accéder aux services de santé.
Aides
• Les fauteuils roulants manuels et électriques seront remboursés à 100 % "en supprimant le reste à charge" dès 2024 (Lire : Remboursement intégral de fauteuils roulants annoncé).
• Depuis le 1er janvier 2021, la PCH peut financer une aide humaine pour la préparation des repas et la vaisselle en plus du temps directement lié à la prise des repas. Le temps maximal pour accompagner la prise du repas, sa préparation et la vaisselle sera augmenté en 2024.
• Chaque personne s'adressant à une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pourra disposer à sa demande d'un référent dédié qui "la soutiendra dans ses démarches" souvent longues et complexes.
• Le tarif de la « PCH emploi direct » sera augmenté en 2024 de 140 à 150 % du salaire brut d'un assistant de vie pour couvrir l'ensemble des frais à la charge des personnes qui emploient directement une aide à domicile.
• Pour les personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie (APA), la carte mobilité inclusion (CMI) sera délivrée automatiquement.
Repérage précoce
Tous les enfants auront accès avant leurs six ans, au plus tard en 2025, à un "service public de repérage, d'évaluation et d'intervention précoce et intensive du handicap", sans reste à charge pour les familles.
Education
• A la rentrée 2022, 430 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit un tiers de plus qu'en 2017. Mais les établissements peinent souvent à bien les accompagner et près d'un sur dix reste non scolarisé. L'école doit être "transformée durablement" pour accueillir "tous les élèves", ce qui doit passer par une "pédagogie différenciée qui profitera à tous", a affirmé Pap Ndiaye, ministre de l'Education nationale, qui promet le financement et la création de nouveaux postes.
• Chaque école élémentaire disposera d'un "enseignant référent" handicap pour "épauler" les élèves en situation de handicap. Cette mission nouvelle donnera droit à une augmentation de rémunération pouvant aller de 400 à 500 euros par mois, dans le cadre du Pacte mis en place pour les enseignants par le ministre de l'Education nationale.
• Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), recrutés jusqu'ici uniquement sur le temps scolaire (28 heures), qui le souhaitent pourront passer aux 35h à la rentrée 2023, pour sécuriser leur situation professionnelle. "Ce temps complet ne peut se faire que si on valorise le temps périscolaire", lors des devoirs et à la cantine, a ajouté le chef de l'Etat, évoquant également de mieux travailler avec les enseignants. "D'ici à la rentrée, la solution sera trouvée et financée", a-t-il assuré. Pour ce faire, un bonus des Caisses d'allocations familiales sera versé aux communes afin de financer la participation des enfants aux activités périscolaires.
• Pour améliorer l'accueil des enfants handicapés dans l'école ordinaire, des établissements pourront expérimenter des partenariats avec des "équipes mobiles d'éducateurs spécialisés, orthophonistes, psychomotriciens", a-t-il ajouté.
• Par ailleurs, Emmanuel Macron promet "une intensification de la formation de tous les intervenants" en milieu scolaire sur ces questions.
Enseignement supérieur
• En matière d'enseignement supérieur, l'accessibilité pédagogique et physique doit être finalisée pendant ce quinquennat. Des universités pilotes doivent devenir des démonstrateurs exemplaires de l'accessibilité. Les étudiants en situation de handicap bénéficieront de quatre points de charge supplémentaires pour le calcul des bourses sur critères sociaux : "C'est une avancée réelle mais elle n'est pas à la hauteur des engagements que j'ai pris. Je suis un peu simpliste sur tous les sujets, j'aime aller au bout des engagements que j'ai pris même si ça dérange", a ajouté Emmanuel Macron.
• Les étudiants en situation de handicap ainsi que les étudiants aidants de parents en situation de handicap bénéficieront d'un accès facilité aux bourses sur critères sociaux.
Emploi
• Entre 2017 et 2022, le taux de chômage est passé de 18 à 14 %. Emmanuel Macron souhaite que "l'environnement de droit commun s'adapte aux personnes handicapées". "Il faut cesser de les flécher vers des dispositifs spécifiques. Il faut que le monde professionnel s'adapte à elles". Les professionnels de Pôle Emploi/France Travail, appuyés par des experts de la sphère médico-sociale, seront leur "porte d'entrée" vers l'emploi et les aideront à déterminer l'environnement dont ils ont besoin (public, privé, entreprise adaptée...) "plutôt que de les assigner par défaut au milieu professionnel protégé". Des changements essentiels sont annoncés sur l'orientation en milieu ordinaire qui sera de droit et les MPDH notifieront l'orientation en ESAT sur recommandation du service public de l'emploi après élaboration du projet professionnel.
• Les 120 000 travailleurs en Esat (secteur protégé) "évolueront" vers des droits identiques à ceux des salariés (droit de grève, représentation syndicale, complémentaire santé, remboursement des frais de transport...). Une réflexion sera lancée sur l'évolution de la rémunération des travailleurs en Esat. "Il n'est pas admissible que ces travailleurs ne soient rémunérés qu'à 60% du SMIC alors même qu'ils exercent un temps plein". Cette mesure répond à une des recommandations du rapport final de l'ONU du 4 octobre 2021.
• La reprise d'une activité professionnelle vers le milieu ordinaire sera facilitée par une réforme des conditions de cumul de l'Allocation adultes handicapés (AAH) et des revenus tirés d'une activité professionnelle exercée au-delà d'un mi-temps (Lire : Taux de handicap inférieur à 80 % : quel droit à l'AAH?).
• Par ailleurs Emmanuel Macron a promis que "la rémunération des apprentis adultes sera aussi revalorisée pour les personnes en situation de handicap".
• Pour atteindre les 6 % effectifs, il promet de simplifier la RQTH et de revisiter la liste d'exonération des métiers, "qui est datée", afin de "rouvrir certaines catégories d'emploi". La liste des emplois qui permettent aux entreprises de s'exonérer de recruter des personnes handicapées sera donc revue.
• Les entreprises adaptées de travail temporaire et le CDD tremplin en entreprises adaptées seront intégrées dans le code du travail.
• Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité auront automatiquement une RQTH sans passer par la MDPH.
Formation
"Les centres de formation doivent pouvoir accueillir des personnes quel que soit soit leur handicap". Pour le financer, le gouvernement prévoit une majoration tarifaire mise en place et organisée avec les conseils régionaux et Pôle emploi pour adapter la formation aux besoins des personnes handicapées. Le plancher de rémunération de l'apprenti handicapé de plus de 30 ans sera majoré ainsi que les primes à l'apprentissage de l'Agefiph pour les adultes.
Accessibilité
• "Ce chantier, c'est loin d'être une découverte, ça fait 20 ans qu'on prend des engagements, c'est celui qui empêche tant et tant vos vies, l'accès à un logement, parfois à un emploi et au fond aux droits les plus fondamentaux", a-t-il concédé. "Je ne suis pas favorable à l'idée de mettre tout de suite des sanctions". L'état va donc consacrer 1,5 milliard d'euros au renforcement de l'accessibilité aux lieux publics pour les personnes en situation de handicap et confier aux préfets un rôle pilier pour soutenir la mise en conformité avec un fonds territorial d'accessibilité, en prenant en compte les "petits ERP dont la mise en accessibilité change très concrètement la vie quotidienne des personnes". "C'est une ligne budgétaire lourde", a-t-il relevé, ajoutant que cet engagement ferait l'objet d'un suivi régulier, avec un premier bilan dès 2024, et pourrait donner lieu alors à des "sanctions" pour les lieux publics améliorant trop lentement leur accès (Lire : Macron : l'Etat va consacrer 1,5 milliard à l'accessibilité).
• Les transports ne seront pas oubliés. Seront encouragés "l'acquisition de véhicules électriques adaptés, la mise en accessibilité des taxis, des gares, du train avec des services aux voyageurs et des transports de substitution adaptés", a-t-il également précisé. Une enveloppe de 400 millions d'euros doit permettre d'ici 2027 de rendre les "158 gares prioritaires nationales" accessibles pour tous les handicaps, moteurs et sensoriels. La moitié seulement le sont aujourd'hui.
• L'accès au dispositif MaPrimeAdapt' sera ouvert dès 2024 aux personnes handicapées pour adapter leur logement à leurs besoins. Pour mieux identifier les logements adaptés, un label spécifique sera créé pour le parc privé.
• Pour les JO 2024, M. Macron promet de "multiplier par cinq le nombre de taxis accessibles en circulation en Île-de-France, avec l'objectif d'atteindre les 1 000 pour les Jeux".
• L'État lance aussi un "plan de rattrapage" pour "garantir d'ici trois ans l'accessibilité des démarches et sites internet publics".
• Accessibilité numérique : des subventions de tablettes à commande oculaire, capteurs de mouvement, ou tout autre dispositif pour permettre l'expression orale vont être mises en place en 2024.
Secteur médico-social
• Pour garantir une réponse aux personnes sans solution, "un plan de développement pluriannuel" sera lancé avec la "création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et les adultes" d'ici 2030. De nombreux enfants ne trouvent pas de places dans les établissements du secteur sanitaire et médico-social, car les majeurs ne les quittent pas. Certains vont en Belgique, loin de leur famille. Cette mesure doit permettre un rattrapage dans les territoires où l'offre est insuffisante (jeunes adultes en établissements pour enfants, personnes handicapées vieillissantes, enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes polyhandicapées, personnes avec autisme sévère et personnes avec troubles psychiques). "Nous ne pouvons pas nous permettre d'offrir aux personnes d'être sur listes d'attente depuis des années", a déclaré Emmanuel Macron qui promet que c'est "un vrai défi auquel (il) veillera tout particulièrement".
• Il entend par ailleurs, "transformer les métiers du médico-social, ainsi que les structures pour qu'elles ne donnent plus l'image d'enceintes fermées, mises à l'écart", promouvant la "désinstitutionalisation".
Vie affective et sexuelle
"Avoir une vie comme tout le monde, c'est aussi avoir une vie affective, amoureuse, intime, et sexuelle", a insisté le chef de l'Etat. "Ce n'est pas un tabou, c'est un enjeu de bien-être, de santé", a-t-il ajouté, en précisant qu'un plan d'action en ce sens serait finalisé d'ici l'été.
Une feuille de route concrète
"Cette CNH, c'est un point d'étape important, qui permet de reconnaître la place des personnes handicapées, a conclu Emmanuel Macron. C'est une gouvernance renforcée que nous devons avoir. Une fois par trimestre, il y aura un comité de suivi réunissant l'Etat, les collectivités territoriales et les associations pour faire un point d'étape des avancées. Nous avons un devoir collectif, celui de refuser la peur là où elle existe encore face au handicap, qui consiste à ne pas voir les difficultés parce qu'elles font peur aux gens. L'autre ennemi, c'est l'habitude, on y met alors plus la même énergie. La pire des choses serait de dire : « ça va vachement mieux », le pire serait de s'habituer. C'est un plan d'action, une feuille de route concrète."
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