« Cinq ans pour consolider le service public de l'autonomie sur l'ensemble du territoire », c'est l'ambition de la nouvelle Convention d'objectifs de gestion (COG) qui lie la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'Etat jusqu'en 2026. Cette première COG de la branche Autonomie de la Sécurité sociale fixe 40 engagements au bénéfice de 5,1 millions de personnes en situation de handicap (ayant un droit ouvert à la Maison départementale des personnes handicapées au 31 décembre 2020), 6,65 millions de personnes de plus de 75 ans, 3,9 millions de proches aidants et 1,36 million de salariés du secteur de l'aide à l'autonomie. Le 14 mars 2022, elle a été approuvée par une écrasante majorité. « Un travail extrêmement important, vertueux et prometteur », selon Jean-René Lecerf, président de la CNSA, qui présentait sa feuille de route lors d'une conférence de presse le 15 mars.
Renforcement des moyens et des effectifs
Face à la transition démographique, il est essentiel, selon la CNSA, de « construire dès à présent une société inclusive qui prenne en compte les aspirations, les choix et les besoins des personnes âgées et en situation de handicap ». Ainsi, cette COG prolonge et intensifie les efforts continus engagés ces derniers mois tels que la réforme des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la création de nouvelles solutions inclusives, la modernisation massive des EHPAD et le développement d'habitats intermédiaires (article en lien ci-dessous). Elle est assortie d'une trajectoire financière « inédite », permettant de consacrer plus de 2,7 milliards d'euros pour la qualité du service de l'autonomie et plus de 3,8 milliards pour l'appui à la transformation et la modernisation de l'offre et le soutien aux professionnels. Pour atteindre ces objectifs, les équipes de la Caisse seront renforcées de 80 ETP (équivalents temps plein), soit une augmentation de 80 % des effectifs par rapport à 2021.
Garantir la qualité du service public de l'autonomie
Pour rappel, créée en 2004 pour gérer les nouvelles sources de financement de l'autonomie instaurées peu après la canicule de l'été 2003, la CNSA est un établissement public national chargé de contribuer au pilotage de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. Entre 2022 et 2026, son action s'appuiera plus spécifiquement sur trois axes prioritaires. Le premier ? Garantir la qualité du service public de l'autonomie grâce à la simplification des démarches, un accès à l'information facilité (accès physique en tous points du territoire, téléphonique ou numérique), le développement d'actions de lutte contre l'isolement mais aussi de prévention de la perte d'autonomie ou des surhandicaps. A ce titre, la CNSA entend faire de « Mon parcours handicap » le portail de référence pour les personnes en situation de handicap et leurs proches, en renforçant l'ergonomie et la personnalisation des contenus et en enrichissant l'offre de services dématérialisés accessibles à partir du compte personnel.
En outre, 3,8 millions d'euros sont consacrés à la création d'un « centre de ressources et de preuves » dédié à la prévention de la perte d'autonomie. La qualité du service rendu sera mesurée par le baromètre des MDPH et le baromètre « Allocation personnalisée d'autonomie » (APA) des conseils départementaux. La CNSA s'engage également à favoriser la participation des personnes à l'élaboration de leur parcours et à généraliser les outils de mesure de la satisfaction des usagers à l'ensemble des droits et prestations d'autonomie.
Soutenir l'adaptation de l'offre aux besoins des publics
Le deuxième enjeu majeur consiste à soutenir l'adaptation de l'offre aux besoins des publics. Pour ce faire, il lui semble essentiel d'améliorer la connaissance des besoins et des solutions d'accompagnement, de soutenir les Agences régionales de santé et les conseils départementaux dans le pilotage de l'approche domiciliaire mais aussi de faciliter l'accès aux aides techniques. A ce titre, « la CNSA expérimente actuellement une équipe locale des aides techniques », explique sa directrice, Virginie Magnant. L'enjeu : « des aides mieux prescrites et accompagnées, dans la durée, par des équipes pluri-professionnelles ». D'autre part, la CNSA souhaite « aider ceux qui aident », en favorisant l'attractivité des métiers de la branche et en renforçant l'appui aux aidants. Elle s'engage également à poursuivre le développement massif des investissements dans le secteur médico-social dans le cadre du Ségur de la santé.
Structurer la branche Autonomie
Troisième et dernier objectif : structurer et outiller la nouvelle branche Autonomie, créée en 2020 (article en lien ci-dessous). Objectif : « une plus grande efficience des services et des moyens apportés au bénéfice des personnes », grâce notamment à des modalités partenariales repensées avec les acteurs locaux de l'aide à l'autonomie (MDPH, ARS, départements, etc.). Pour ce faire, elle annonce notamment le développement d'un système d'information « unique de gestion de l'APA » et un second qui vise à recueillir et à exploiter les données financières, budgétaires et d'activité transmises par les autorités de tarification et de contrôle et par les organismes gestionnaires d'établissements et de services. Cette COG 2022-2026 fixe ainsi une responsabilité accrue pour la CNSA dont la mission première est désormais de « veiller à l'équilibre financier de la branche ».
L'intégralité de la COG en FALC
Pour Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, « cette signature matérialise cette 5e branche tant attendue par tous les acteurs. C'est une réforme profonde de notre modèle de protection sociale qui permettra, demain, aux personnes en situation de handicap et âgées d'avoir une place à part entière et de pouvoir exercer librement leur choix de vie. » L'intégralité de la COG et sa traduction en Facile à lire et à comprendre (FALC) sont disponibles sur le site de la CNSA (lien ci-dessous).
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