* Fonds départemental de compensation
Après 17 ans et 4 mois d'attente, c'est la « déception ». Le 25 avril 2022, le décret visant à « améliorer le fonctionnement » des fonds départementaux de compensation (FDC) (en lien ci-dessous), prévu par la loi du 11 février 2005, est (enfin ?) publié au Journal officiel. Son rôle ? Définir « les modalités d'appréciation des ressources de ses bénéficiaires » ainsi que « les modalités d'attribution des aides financières » de ces fonds.Les associations en attendaient beaucoup, les 15 000 personnes en situation de handicap concernées aussi, elles ont reçu peu, bien trop peu, déplorent-elles.
Le rôle du FDC
La loi de 2005 (article L. 146-5 du CFAS, code de l'action sociale des familles) précise que « chaque Maison départementale des personnes handicapées gère un FDC chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge ». Concrètement, il consiste à limiter le coût d'une aide technique (fauteuil roulant, canne, siège de bain...) ou d'une aide humaine, après déduction de la Prestation de compensation handicap (PCH). Selon ce texte, le FDC ne peut, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa de l'article L. 245-6, excéder 10 % des ressources du bénéficiaire nettes d'impôts dans des conditions définies par décret.
20 000 euros pour un véhicule adapté
Le problème, c'est que ledit décret n'avait, jusqu'alors, jamais été publié. Résultat ? Chaque département agit à sa guise, certains mettant en place ce fonds, d'autres non, laissant parfois les personnes handicapées dans des situations « extrêmement difficiles ». C'est ainsi qu'en Haute-Garonne, en 2017, une femme atteinte d'une maladie génétique rare a dû financer 20 000 euros de sa poche pour l'acquisition d'un véhicule adapté, au lieu des 338 euros qui auraient été prévus si l'on se réfère au texte de loi (article complet en lien ci-dessous). En 2016, le Conseil d'Etat, saisi par l'Anpihm (Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs), a enjoint au Premier ministre de publier le décret d'application dans le délai de neuf mois sous astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'Etat au-delà de cette échéance (article en lien ci-dessous). En vain.
Des inégalités territoriales
En mars 2020, nouveau rebondissement. Le Parlement adopte une mesure précisant que « l'action des FDC ne pourra s'exercer que dans la limite de leurs financements disponibles ». Autrement dit, quand les caisses du fonds seront vides, les titulaires ne pourront plus bénéficier de la règle des 10 %, accentuant encore un peu plus les inégalités territoriales. Selon l'Anpihm, « cette précision paradoxale, alors qu'il s'agissait de prévoir un financement plus harmonieux des aides techniques destinées à favoriser l'autonomie, trouve son explication dans le fait que les différents contributeurs volontaires au financement des FDC ne sont plus aussi nombreux qu'à l'origine, et que, selon les départements, les diverses contributions connaissent de très fortes disparités ». Une « inégalité de traitement selon le lieu de résidence insupportable ! », s'exaspère-t-il.
Prise en compte des revenus du conjoint... rebelote !
Six ans après la piqûre de rappel du Conseil d'Etat, ledit décret met fin au suspense : les ressources du bénéficiaire sont calculées à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu (porté à zéro si cet impôt est négatif) et en tenant compte du quotient familial (nombre de parts du foyer fiscal). Avec une formule mathématique, ça donne : (revenu fiscal de référence – montant de l'impôt sur le revenu) / quotient familial = FDC. Premier hic : alors que les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la PCH, ils le sont pour le FDC. C'est donc la même galère que pour les bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) qui militent depuis des années pour sa déconjugalisation afin de ne pas avoir à payer plein pot le prix de l'amour (article en lien ci-dessous)...
Par ailleurs, le décret stipule que « le FDC identifie l'ensemble des aides susceptibles d'être attribuées à des fins de compensation du handicap, y compris par d'autres organismes. Le cas échéant, il transmet à ces organismes, sous réserve de l'accord du demandeur, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées ». Malheureusement, ni la liste des organismes concernés ni le délai de réponse ne sont précisés, déplorent les associations, craignant un impact défavorable sur le délai d'instruction des dossiers.
Un « décret scélérat »
« Ce décret illustre parfaitement les enjeux à relever par la 5e branche Autonomie (de la Sécurité sociale, ndlr) en matière de compensation pour supprimer les restes à charge et lutter contre les inégalités territoriales », estime le Collectif handicaps. Alors que l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2022, l'Anpihm exhorte déjà à le mettre au panier. « Loin d'améliorer la prise en charge des aides techniques destinées à favoriser l'autonomie des personnes handicapées, en leur laissant des restes à charge incontournables, ce décret scélérat constitue une régression évidente et nous conduit à en demander immédiatement la réécriture totale, exigence que nous reformulerons auprès du nouveau gouvernement qui sera mis en place au terme des élections législatives de juin 2022 ! », affirme l'association.
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