Le décret attendu depuis juillet 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à la Covid-19 est enfin paru le 14 septembre (lien ci-dessous). Mais la reconnaissance automatique ne concerne que les soignants et assimilés et est soumise à de nombreuses restrictions. Les syndicats déplorent des démarches particulièrement complexes.
Les soignants sous oxygénothérapie ou morts
La reconnaissance comme maladie professionnelle sera automatique pour les soignants, hospitaliers et de ville, et pour les intervenants auprès des personnes vulnérables, à domicile ou en Ehpad, à une condition : ils doivent avoir contracté une forme sévère du Covid, c'est-à-dire ayant bénéficié d'oxygénothérapie, en excluant tous les travailleurs contaminés qui ont subi un traitement différent. Cette reconnaissance permettra une prise en charge à 100% des frais médicaux mais aussi de recevoir une indemnité en cas d'incapacité temporaire ou permanente. "La limitation à un traitement de ventilation exclut de fait tous ceux présentant d'autres troubles (perte de goût, d'odorat, troubles psychiques, cardiaques, rénaux, …..) qui sont pourtant très invalidants", déplore la la Fnath (association des accidentés de la vie). En cas de décès, les ayants droit peuvent également percevoir une rente.
Les non-soignants sous oxygénothérapie
L'ensemble des non-soignants qui ont reçu un apport d'oxygène, de même que les soignants qui ont contracté le virus mais n'ont pas eu besoin d'oxygénothérapie, devront passer par un comité national d'experts indépendants, composé d'un médecin conseil de la Caisse d'assurance maladie et d'un praticien hospitalier ou d'un médecin du travail, a précisé le ministère. Ce comité dit de reconnaissance de maladie professionnelle se chargera de définir s'il existe bien un lien entre la pathologie et le travail. Une enquête pourra avoir lieu sur le lieu de travail du malade.
Les non-soignants sans apport d'oxygène
Les non-soignants n'ayant pas eu un apport d'oxygène devront passer par un médecin conseil de la caisse d'assurance maladie pour définir si leurs séquelles présentent bien une certaine forme de gravité, avant de pouvoir présenter leur cas devant le comité.
Dernière étape : une fois la maladie reconnue comme maladie professionnelle, un médecin conseil fixera le montant de l'indemnisation. "Selon les régimes de protection sociale, des indemnisations différentes et surtout incomplètes seront servies selon qu'il s'agit d'un agent de la fonction hospitalière ou d'un salarié du privé (clinique, intérimaire…)", renchérit la Fnath.
Feu de critiques
Le ministre de la Santé Olivier Véran avait déjà annoncé en avril que la pathologie due au nouveau coronavirus serait reconnue de façon automatique comme maladie professionnelle pour les soignants mais pas pour les autres catégories de travailleurs, qui devront se soumettre aux procédures classiques. Cette restriction avait soulevée des critiques, notamment de la CFDT, de FO, la CFE-CGC, l'Unsa Fonction publique, qui demandaient que le Covid-19 soit reconnu comme maladie professionnelle pour tous les travailleurs concernés, et pas seulement pour les soignants, du personnel de sécurité aux employés du commerce en passant par les travailleurs des services funéraires. Le PS avait alors également estimé que refuser l'indemnisation automatique à tous les salariés victimes du Covid-19, pour ne l'accorder qu'au seul personnel soignant, est "une forme de mépris" du gouvernement pour les salariés.
La Fnath et l'Association nationale des victimes de l'amiante avaient, elles considéré, que nous étions "loin du compte". A parution de ce décret, la Fnath déplore "l'oubli" des "travailleurs et bénévoles de la première heure qui ont assuré les services du quotidien pour permettre à la population de vivre confinés dans de bonnes conditions, et bien souvent sans protection faute d'approvisionnement". "Ils se contenteront des applaudissements", ajoute-t-elle. Devant cette "rupture manifeste d'égalité entre les victimes', elle annonce étudier les voies d'un recours contre ce texte.
1
7
