* Services à la personne
Pas d'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne (SAP) en avril, comme prévu initialement par la loi de finances pour 2022, ni même en mai. Les entreprises déclarées et leurs clients devront attendre le 14 juin pour en bénéficier, a annoncé le gouvernement le 26 avril lors d'une réunion organisée par le ministère de l'Economie et des Finances et les fédérations du secteur. Raison évoquée ? Des « contraintes informatiques et techniques » et la « peur que l'application informatique, nécessaire pour mettre en œuvre le dispositif, ne sature en raison d'un grand nombre de connexions instantanées ».
Ce dispositif, imaginé en 2017 par la Fédération du service aux particuliers (FESP) et co-construit avec les pouvoirs publics, vise à permettre aux consommateurs de SAP d'obtenir de manière instantanée le crédit d'impôt qu'ils perçoivent actuellement l'année suivante. Objectifs : « enrayer le travail non déclaré en rendant financièrement accessibles les prestations réalisées par des structures spécialisées et ainsi dynamiser la consommation de ces activités, pour in fine, répondre au plus près aux besoins des familles ».
Un report « préjudiciable mais responsable »
La FESP « regrette ce report préjudiciable pour les entreprises de SAP notamment du fait des besoins très forts de leurs clients qui attendaient une application du dispositif dès le mois d'avril ». Néanmoins, elle admet « avoir conscience des aménagements techniques nécessaires pour la bonne marche d'un tel dispositif et entend la décision responsable du gouvernement qui privilégie une application décalée mais sécurisée pour l'ensemble des utilisateurs ». Concrètement, dès le 14 juin, les structures de SAP devraient pouvoir enregistrer leurs clients sur l'application informatique et ainsi leur faire bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.
Application anticipée pour la garde d'enfants...
L'application du dispositif avait également été différée, au 1er janvier 2024, pour les activités de garde d'enfants à domicile. Pour la FESP, cette décision « fragilise les besoins des familles », notamment pour la garde des enfants de plus de 6 ans pour lesquels elles ne peuvent percevoir d'aides de la Caf, contrairement à ceux de 0 à 6 ans qui sont éligibles au Complément du libre choix du mode de garde (CMG). Par ailleurs, la garde d'enfants de plus de six ans est, selon la fédération, « l'une des activités les plus confrontées au travail non déclaré » mais également « un frein à la bonne conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des familles ».
... dès septembre 2022 pour les plus de 6 ans ?
En ce sens, la FESP demande depuis le début d'année aux pouvoirs publics une application anticipée du dispositif pour la garde d'enfants de plus de six ans, dès 2022. Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, avait alors assuré en mars dernier que des travaux allaient être engagés par le gouvernement afin d'évaluer cette demande. Lors de la réunion du 26 avril, il a annoncé son intention de rendre ce dispositif applicable dès la rentrée de septembre 2022 à la garde d'enfants de plus de six ans. La FESP « se félicite de cette décision » et « salue les actions engagées par les pouvoirs publics ». Aucun changement prévu, en revanche, pour les activités d'aides à domicile financées par la Prestation de compensation du handicap (PCH) et l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), pour qui la mise en œuvre de ce dispositif a été annoncée au 1er janvier 2023.
La FESP, au moment de la création du dispositif, avait évalué en 2017 que celui-ci devrait générer une création d'emplois en équivalent-temps plein entre 70 000 et 106 000 ainsi qu'une hausse de 20 % à 30 % de la consommation des activités de SAP par les particuliers. Cette évaluation a été confirmée par les pouvoirs publics.
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