La politique générale de simplification des obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu entamée en 2013 bénéficie à certains contribuables handicapés. Une toute petite « mesurette » qui mérite tout de même d'être signalée. Un arrêté publié le 10 septembre 2014 au Journal officiel allège les obligations déclaratives liées à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des primes de contrats d'« épargne handicap » et de « rente-survie ».
Dès 2015 !
En 2015 (déclaration portant sur les revenus de 2014), les contribuables qui déclarent leur revenu sous forme papier n'auront plus l'obligation de joindre à leur déclaration le certificat remis par l'assureur pour bénéficier d'une réduction d'impôt. Ils devront toutefois toujours être en mesure de le présenter à la demande de l'administration. Le certificat doit être conservé jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, soit en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
Épargne handicap, c'est quoi ?
Rappelons que le contrat d'épargne handicap consiste, pour une personne atteinte d'infirmité, à se constituer des revenus reversés sous forme de capital ou d'une rente viagère à l'échéance du contrat, soit au minimum six ans après la souscription. Les primes versées dans ces contrats ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25% des montants épargnés, dans un plafond global de 1 525 euros, majoré de 300 euros par enfant à charge. L'avantage fiscal pour une personne sans enfant atteint ainsi 381,25 euros. Jusqu'à la déclaration 2014, portant sur les revenus de 2013, la réduction d'impôt était subordonnée à la production d'un justificatif sous la forme d'un certificat émis par l'assureur.
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