Dernière minute du 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2019, le dédommagement de l'aidant familial non salarié n'est plus imposable et il n'y a plus de cotisations à payer. Les personnes concernées ont donc pu appliquer cette modification dès leur déclaration de revenus 2020 et n'ont pas eu à faire figurer cette somme.
Article initial du 11 mais 2018
Lorsqu'elles sont versées à un aidant familial, les sommes perçues au titre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) sont-elles imposables ? Oui, répond le ministère de l'Economie et des finances à la question écrite n°2101 posée par le député du Nord Francis Vercamer (UDI, Agir et Indépendants). Elle est publiée dans le JO AN du 10 avril 2018, page 3002 (en lien ci-dessous). La réponse ministérielle précise que lorsque la prestation de compensation du handicap (qui est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire) permet de dédommager un aidant familial, c'est-à-dire un membre de l'entourage qui vient en aide à la personne handicapée sans être salarié pour cette activité, les sommes perçues sont imposables.
Salarié ou pas ?
Il doit alors les déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), contrairement au salarié qui les déclare dans la catégorie des traitements et salaires. En contrepartie, l'aidant familial non salarié a la possibilité de déduire les charges afférentes à cette activité. Lorsqu'elles ne dépassent pas le seuil de 70 000€ par an (loi de finances pour 2018), les sommes peuvent être déclarées selon le régime des micro-BNC ; le bénéfice imposable est calculé après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34%, qui ne peut être inférieur à 305€. En d'autres termes, pour 100 euros encaissés, le déclarant sera imposé sur 66.
En pratique ?
Ces sommes doivent être déclarées sur le Cerfa : « Déclaration complémentaire 2042 C Pro, professions non salariées » (photo en home page) dans la rubrique « Revenus non commerciaux non professionnels », sous-rubrique « Régime déclaratif spécial », puis ligne « Revenus imposables » (5KU, 5 LU ou 5 MU selon le déclarant). La totalité des sommes perçues doit être mentionnée et ce sera à l'administration fiscale de calculer automatiquement le bénéfice imposable.
Soumis aux prélèvements sociaux
Par ailleurs, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%, mais assujettis aux cotisations sociales (Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)) sur les revenus d'activité au taux de 9,2% (8° de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale).
Calendrier des déclarations de revenus
Date limite de dépôt de la déclaration 2018 de revenus 2017, version papier : 17 mai 2018
Si vous déclarez par internet, vous disposez d'un délai supplémentaire selon le numéro de votre département.
- Zone 1 (départements n° 01 à 19 et résidents français à l'étranger) : 22 mai à minuit
- Zone 2 (départements n° 20 à 49) : 28 mai à minuit
- Zone 3 (départements n° 50 à 974/ 976) : 5 juin à minuit
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