La déconjugalisation de l'AAH (Allocation adulte handicapé) signifie qu'il n'est plus tenu compte des ressources du conjoint comme base des ressources pour son calcul depuis le 1er octobre 2023.
Cette mesure a été réclamée durant des années par les associations pour assurer l'indépendance financière de la personne handicapée. Comment les choses se passent-elle désormais ? Handicap.fr a posé les questions les plus courantes à la CAF (Caisse d'allocations familiales) et à la MSA (Mutualité sociale agricole) qui sont chargées de son paiement. Seule la MSA a répondu mais ces informations valent pour les deux organismes…
Quelle sera la base de ressources qui sert au calcul de l'AAH ?
Ce sont les ressources nettes imposables du bénéficiaire de l'AAH, sans tenir compte des ressources du « conjoint ». Des abattements sur ces ressources sont faits : abattement spécial de 20 %, abattements sur les ressources en cas de travail hors ESAT (Etablissements et services d'aides par le travail) et autre abattement si travail en ESAT). Quelques revenus imposables ne sont pas pris en compte.
J'ai des revenus en commun avec mon conjoint, comment ça se passe ?
La CAF et la MSA ne tiennent compte que de la moitié de ces revenus communs (il s'agit en général des revenus de capitaux). Si ce ne sont pas des revenus communs, seuls les revenus personnels doivent être pris en considération. Il faut alors le signaler à la CAF/MSA.
« Conjoint » pour l'AAH, cela signifie quoi ?
La personne mariée, en PACS, ou en vie maritale (concubinage)
Comment sera calculée l'AAH individualisée à partir du 1er octobre 2023 ?
Le montant des revenus annuels du demandeur, après abattements, est comparé au plafond annuel de l'AAH (12 fois son montant mensuel). Pour une personne célibataire sans enfant à charge, un revenu supérieur à zéro entraîne une diminution de l'AAH.
Chaque enfant à charge entraîne une augmentation du plafond de 50 %. Ainsi pour un bénéficiaire avec deux enfants à charge, le plafond est de 200 % (50 + 50 + 100 pour une personne seule). Cette majoration du plafond continue à être appliquée avec la déconjugalisation.
Comment le montant de mon AAH a-t-il évolué ?
Il est resté stable ou a augmenté au 1er octobre 2023. Si votre AAH est à taux plein, elle est restée à taux plein. En cas de diminution calculée par l'organisme, la déconjugalisation n'est pas appliquée. Il y a donc un maintien de l'AAH selon l'ancien mode de calcul, en tenant compte des revenus du conjoint.
Dans quel cas l'AAH déconjugalisée peut-elle être moins favorable ?
Cela peut être le cas si le bénéficiaire de l'AAH a plus de revenus que son conjoint (Lire : AAH individualisée : il y aura aussi des perdants!).
Il n'est plus tenu compte des revenus du conjoint mais les revenus du bénéficiaire sont comparés à un plafond de ressources diminué, correspondant à une personne seule (augmenté si enfant à charge). De toute façon, si c'est le cas, le montant de l'AAH continue à être calculé selon l'ancienne règle, pour éviter qu'il ne diminue. Mais, attention, cela ne vaut que pour les personnes qui ont déjà un droit à l'AAH en cours ou ont fait leur demande avant le 31 août 2023. Pour les nouveaux entrants à partir du 1er octobre, c'est l'AAH déconjugalisée qui est automatiquement appliquée, sans choix possible.
Et en cas de pension d'invalidité ou vieillesse ?
Quand l'AAH est diminuée du montant d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse, elle reste stable. Il y a basculement dans le nouveau système et il ne sera plus jamais tenu compte des ressources du conjoint. Le montant pourra évoluer en fonction de vos seules ressources personnelles (revenus imposables et pensions et avantages) et du nombre d'enfants à charge.
Je suis titulaire de l'AAH, est-ce que mon conjoint peut demander le RSA ?
Oui, bien sûr, mais l'AAH continuera à être prise en compte dans les revenus du couple. La déconjugalisation ne concerne que l'AAH et pas les minima sociaux qui tiennent compte des revenus de l'ensemble du foyer. Un RSA complémentaire pourrait être versé aux familles ayant plusieurs personnes à charge lorsque le plafond du RSA est supérieur au montant de l'AAH.
Je ne percevais plus l'AAH parce que mon conjoint avait trop de ressources. Que dois-je faire ?
Si vous avez une notification par la MDPH toujours en cours au 1er octobre 2023, la CAF/MSA a, en principe, dû vous demander des informations pour compléter votre dossier :
- revenus de l'année N-1
- revenus trimestriels (si actif aujourd'hui ou récemment)
- montant des avantages vieillesse ou invalidité
- situation familiale et professionnelle.
Je n'avais plus de droit potentiel à l'AAH. Que puis-je faire ?
Vous avez arrêté de demander le renouvellement de l'AAH à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ou vous ne l'avez pas fait compte tenu des ressources de votre conjoint, vous pouvez maintenant faire une nouvelle demande. La demande ne sera pas rétroactive et prendra effet le mois suivant la réception du dossier.
En savoir plus ?
Les sites gouvernementaux, de la CAF et de la MSA répondent aux questions les plus courantes. Le ministère des Personnes handicapées avait promis de communiquer en septembre 2023 une information aux bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple. Mais, attention, même si le gouvernement d'Elisabeth Borne avait promis « d'aller-vers », il n'y a pas eu de campagne de communication grand public pour inciter à faire une demande à ceux qui ne sont pas encore dans ce dispositif ; dans ces circonstances, chaque bénéficiaire potentiel doit entreprendre une démarche auprès de la MDPH.
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