Patrice n'a jamais formulé une demande d'Allocation adulte handicapé car les revenus de sa conjointe étaient trop importants. Il n'y aurait pas eu droit. Mais, avec la réforme votée par le Parlement le 16 août 2022 qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2023, les choses vont changer. Rappelons que le principe de déconjugalisation à venir permet aux personnes en situation de handicap d'obtenir une AAH calculée sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre de celles de leur conjoint. Pour info, elle est passée de 956,65 à 971,37 euros par mois, à taux plein, le 1er avril 2023 (Lire : 1er avril 2023 : l'AAH passe de 956,65 à 971,37€ par mois).
80 000 nouveaux ayants droit potentiels
Mais encore faut-il le faire savoir aux couples qui n'étaient, jusque-là, pas éligibles, même si la bataille menée depuis des mois par les associations et les parlementaires les a certainement alertés. Pour en être certain, le gouvernement décide donc de déployer une campagne d'« aller-vers ». C'est Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, qui l'a annoncé le 18 avril 2023. Il s'adresse ainsi aux 80 000 potentiels nouveaux ayants droit, estimés par le gouvernement. Au total, ce sont 120 000 personnes handicapées vivant en couple qui verraient leur allocation augmenter de 350 euros par mois en moyenne.
Des actions de communication
Les personnes désormais éligibles seront ainsi « invitées à actualiser leur situation administrative sur le site de la CAF et de la MSA ». « Afin que chacun comprenne sa situation, des actions de communication et de sensibilisation seront diffusées dans les maisons départementales des personnes handicapées, les caisses d'allocations familiales et auprès des associations », ajoute le ministère, l'objectif étant de « mobiliser tous les canaux de communication pour éviter au maximum le non-recours au droit ». Jean-Christophe Combe assure que cette démarche est « en cohérence avec le chantier (qu'il a) ouvert sur l'accès aux droits et la lutte contre le non-recours ».
En savoir plus ?
Une page dédiée sur la déconjugalisation de l'AAH est en ligne depuis le 13 avril 2023, qui propose une foire aux questions (FAQ) les plus courantes. Par exemple : Est-ce que le calcul déconjugalisé est définitif ? Est-ce que le montant de mon allocation risque de baisser avec la réforme ? Quelles sont les démarches à faire ?
Aucun perdant ?
Le gouvernement s'est engagé à ce que ce mécanisme ne fasse « aucun perdant ». Pour ce faire, les principes suivants ont été fixés dans le décret d'application :
• Le changement de mode de calcul ne s'effectuera que s'il est à l'avantage des personnes concernées. S'il ne l'est pas, le système actuel continuera de s'appliquer.
• La déconjugalisation est automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les CAF et la MSA, qui auront à déterminer quels allocataires ont vocation à basculer dans le nouveau système. Une comparaison sera faite à chaque changement de situation pour vérifier lequel des deux modes de calcul est le plus favorable.
• La déconjugalisation est définitive : une fois qu'une allocation est individualisée, il n'est plus possible de prendre en compte les revenus du conjoint.
• A partir du 1er octobre 2023, le calcul de l'AAH sera forcément déconjugalisé pour les nouveaux entrants dans le système.
Mais ce que ne dit pas la FAQ, c'est que certains nouveaux entrants (donc les personnes qui toucheraient l'AAH pour la première fois à compter du 1er octobre 2023) pourraient tout de même être perdants. Ce sont principalement les ménages au sein desquels la personne en situation de handicap touche un revenu en plus de l'AAH, alors que son conjoint a des revenus faibles ou pas de revenu du tout, inférieur à un Smic, par exemple, pour un couple sans enfant. Pour en savoir plus, Handicap.fr a consacré un article complet à ce sujet : AAH individualisée : il y aura aussi des perdants!
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